Enseignants des établissements médico-sociaux sous contrat simple : des droits bafoués en cas de maladie ou d’accident du travail !

La CGT Enseignement Privé a mené une enquête auprès des enseignant·e·s des IME-ITEP (et assimilés) sur la question de la prévoyance des enseignant·e·s.

De nombreux collègues pensent ne pas bénéficier d’une complémentaire santé (prévoyance) alors qu’elle est obligatoire !
D’autres ont des jours de carence alors qu’ils sont maîtres agréés !

Dans certains cas et plus particulièrement pour les enseignants suppléants, on leur refuse le paiement des indemnités complémentaires

et cela même en cas d’accident du travail !

Ce qu’il faut savoir pour faire respecter vos droits :

  • Les enseignant·e·s des établissements médico-sociaux sous contrat simple cotisent à hauteur de 0,2 % pour la prévoyance. Cette cotisation est prélevée directement sur le salaire et apparaît sur la fiche de paye.
  • Les maîtres agréé·e·s doivent être pris en plein traitement par l’Éducation Nationale et sans jour de carence* en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail.
  • Les enseignant·e·s suppléant·e·s ont les 3 jours de carence. Ils perçoivent les indemnités journalières (IJSS) et la prévoyance doit leur verser les indemnités de prévoyance complémentaires. Le dossier et la demande doivent être faits par l’employeur.
* La loi a changé depuis le 1er janvier 2018 : un jour de carence est dorénavant décompté aux fonctionnaires et contractuel·les de l'Etat

Textes de référence :

Pour le plein traitement :
 L’article 31 de la loi du 20 décembre 2004 :  application aux maîtres et documentalistes de l’enseignement privé, contractuels ou

agréés, à titre définitif ou provisoire, des règles du régime spécial des fonctionnaires (RSF) pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, seul le risque vieillesse restant couvert par le régime général de la sécurité sociale (RGSS).
En revanche, les suppléants et maîtres délégués ne sont pas concernés par cette réforme et demeurent soumis aux règles et procédures actuellement en vigueur. Vous continuerez donc à gérer ces personnels comme vous le faites aujourd’hui et, en particulier, vous veillerez à récupérer les indemnités journalières (IJSS) qu’ils continueront de percevoir en cas de maladie.

Pour la prévoyance :
 Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national, garantissant les risques incapacité, invalidité et décès aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’État et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat et dépendants des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture a été instauré par l’accord du 16 septembre 2005, modifié en date du 28 juin 2012.

[…l’adhésion obligatoire des établissements à un contrat de garanties collectives, souscrit dans le cadre de la Commission Nationale de Suivi de la présente convention de prévoyance (CNSP) auprès de l’un des organismes assureurs désignés conformément à l’article 6, sur la base d’une formule contractuelle unique.]

Respecter les règles !
Sur ce sujet-là comme sur d’autres, la CGT Enseignement Privé a pris la mesure des difficultés rencontrées dans les IME-ITEP. Le groupe de travail spécifique mis en place regroupe plus de 130 collègues qui enseignent dans ces structu

res spécialisées. Il est indispensable de faire remonter tous les dysfonctionnements, afin d’améliorer le statut et les conditions de travail de tous les personnels des IME-ITEP.

Pour rappel, une seule adresse : ime-itep@cgt-ep.org


Trait d'Union - Décembre 2017
Page 7

 

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