Heures Supplémentaires : vigilance à la signature du PV

Avec la rentrée, c’est le traditionnel PV (Procès-verbal d’installation) ou État VS (Ventilation de Services) que les établissements demandent de signer, souvent en urgence.

Attention : un arrêt du Conseil d’État paru pendant l’été (arrêt n°411870 du 26 juillet 2018) précise les conditions dans lesquelles le Rectorat peut refuser de payer des heures supplémentaires effectuées par un·e enseignant·e au titre de décharges d’activité.

Une enseignante bénéficiant d’une heure de décharge dite « heure de laboratoire » s’est vue attribuée par le directeur 1h30 supplémentaire pour les besoins de l’établissement. Son service passait donc à 18h30.

Or, le rectorat n’ayant pas donné son accord sur cette attribution, il a refusé de payer la demi-heure au titre d’Heures Supplémentaires.
Le Conseil d’Etat vient de lui donner raison en ces termes : « […] l’Etat est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les enseignants des établissements privés sous contrat […] Toutefois, il n’appartient pas à l’Etat de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires effectuées, au-delà des obligations de service, à la demande du directeur d’un établissement d’enseignement privé dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de l’autorité académique. »

Soyez donc très vigilant·es si des heures supplémentaires apparaissent dans votre emploi du temps. Demandez à votre chef d’établissement un écrit attestant que ces heures supplémentaires ont bien l’aval du rectorat.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

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