Agri : Compte-rendu CGT du Comité Consultatif Mixte (mars 2019)

La CGT n’a cessé de déplorer l’entre-soi régnant au sein du Comité Consultatif Mixte de l’enseignement agricole privé : présence des seuls syndicats dits représentatifs, pas de compte-rendus accessibles aux agents.

Trois groupes de travail se sont tenus ces 28 et 29 mars et nous avons de nouveau dénoncé cette situation. A défaut, dans l’attente d’un compte-rendu officiel et en ligne sur Chlorofil, nous vous proposons ces notes de séances.

I – Formation des lauréats des concours enseignants externes EAP

Présents : Direction Générale Enseignement et Recherche (Bureau des Relations Contractuelles), Service des
Ressources Humaines, École Nationale Supérieure de Formation Enseignement Agricole, inspection, Organisations
syndicales

Depuis la réforme de 2015, les enseignants entrant sur concours doivent disposer d’un master et d’une année de formation en alternance. Le recrutement par voie de concours est très loin d’être la règle dans notre secteur et seuls 20 concours externes sont ouverts depuis 3 ans alors qu’il y a plus de 200 recrutements au total !
Ces agents viennent irrémédiablement gonfler la catégorie 3 et endossent pour longtemps un statut de sous-prof…

En liminaire

Pourquoi toutes les OS ne sont–elles pas conviées et pourquoi pas de compte-rendu (relevé de décisions) sur Chlorofil ? (intervention CGT)

Pourquoi une réunion privé et une réunion  public ?

Les formations ENSFEA Toulouse :

il s’agit de concours externes privé et public, concours internes public, les concours internes du privé restant en formation IFEAP / UNREP

L’année de formation ENSFEA permet de valider si besoin un M2 MEEF et l’année de stage pour les lauréats : 74 stagiaires dont 5 du privé. La formation contient  4 regroupements de 10 semaines et des formations à distance, le lauréat assure un ½ temps de service

L’année est validée par une inspection et un jury de titularisation qui comporte  4 avis : inspection, Chef d’Etablissement d’alternance, directeur ENSFEA, conseiller pédagogique.

L’obtention du Master n’est pas obligatoire si déjà un diplôme équivalent ou disciplines dérogatoires

Pour le privé

20 postes ouverts dans 4 disciplines (ce qui repose en amont le problème des concours et de leur attractivité)

17 admissibles 7 admis dont 2 doubles admissions ayant choisi le public !

Chiffres identiques depuis 3 ans.

No comment… On ne change pas un système qui gagne ?

La CGT repose le principe de concours communs privé – public et MEN MAA pour les disciplines générales.

Problème  de mobilité et de placement des lauréats de concours

La DGER ne sait pas répondre si les stagiaires lauréats ont accès au mouvement (car administrativement rattaché à l’ENSFEA) et donc aux passerelles MEN (et si oui avec quelle priorité ?) Le SRH essaie de flécher des postes pour le placement des lauréats.

A l’embauche 2 problèmes sont soulevés : la reprise d’ancienneté n’est pas précisée au moment du contrat, la prime néo-titulaire n’a pas été versée automatiquement pour le privé.

II – Groupe de travail catégories 3

Présents : DGER (Etablissements Dotations Compétences et BRC) bureau de gestions des personnels enseignants et de recherche (BE2FR) , organisations syndicales

Depuis toujours le problème de la catégorie 3 n’est pas résolu et pas vraiment pris en compte par l’administration. L’absence drastique de concours tant internes qu’externes, l’inefficacité des listes d’aptitudes et un mouvement proposant des postes incomplets ont fait de cette catégorie (environ 35 % des effectifs à ce jour) la variable d’ajustement tant des fédérations que du Ministère.

Préambule

Le Ministre est bon et vigilant : objectif 200 000 élèves et apprentis !

Pourquoi pas toutes les OS et pourquoi pas de compte-rendu (relevé de décisions) sur Chlorofil ? (intervention CGT)

« Plan d’action » de la DGER pour les 1 500 agents en catégorie 3

– Les listes d’aptitude spécifiques EPS (taux de 15% mais 25% demandé !) ont débloqué le problème des enseignants d’EPS et le problème des passerelles pour professeurs d’EPS en catégorie 2 et 4 en P-EPS semble résolu. C’est un progrès !

– La proportion concours interne/externe  (50/50 actuellement) devrait passer à 70/30 mais cela ne résout pas le problème du nombre : actuellement 20 internes / 20 externes et  bien loin du nombre en lien avec les  recrutements annuels (de l’ordre de 210). Toujours pas de programmation triennale mais cela semble prévu à compter de 2020.

– Un plan de requalification (listes aptitudes exceptionnelles) doit être négocié maintenant en interministériel sur une dimension  pluriannuelle à priori 3 années (pour mémoire en 2005 à l’occasion de la Loi Censi il a été mis en place des listes d’aptitudes dérogatoires sur 5 ans prolongées ensuite  à 8)

– Formation des agents : l’administration a échangé avec IFEAP et UNREP et proposerait  une  formation obligatoire (de l’ordre de 5 jours dès la rentrée 2020) à la prise de poste sur deux années équivalent de ce qui est fait chez les ACEN  et le TUTorat des Agents Contractuels (TUTAC http://www.chlorofil.fr/index.php?id=415)

Ce plan d’action ne résout en rien le problème structurel de la catégorie 3 ! Il y a eu dévoiement – dénoncé depuis  toujours – du décret qui prévoyait une entrée dans le métier par concours et qui – de fait – se fait par la catégorie 3. Les concours se doivent d’être plus attractifs, mais cela ne résout pas l’ensemble du problème. Pour info, le MEN a résorbé sa catégorie des AE mais maintient une forte précarité avec « ses MA » (remarque CGT).

Proposition syndicale partagée :

Mettre en place un processus d’entrée dans le métier  – de façon structurelle et pérenne –  pour les agents qui continueront à entrer en catégorie 3 : formation courte d’entrée dans le métier (type TUTAC),  levée de clause suspensive, formation lourde (type qualification pédagogique ou VAE) permettant de basculer en catégorie 2 ou 4  au bout de 5/7 ans par exemple. Pour mémoire, ce dispositif a été utilisé lors de la contractualisation en 89 ! L’administration semble surprise de cette proposition !

Enfin, un recours administratif pourrait être envisagé par les agents en catégorie 3 n’ayant pas accès à des listes d’aptitude et  se retrouvant donc  dans l’impossibilité d’exercer sur deux grades au cours de leur carrière comme prévu par la loi et la mise en œuvre du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) tellement vanté par l’administration..

Aucune réponse de fond sur le sujet voire une douce moquerie …
Rien de concret et des rustines qui n’en sont même pas …
La certitude du pire : la catégorie 3 continuera à gonfler …
Et l’amère certitude aussi que, pour les prochaines pertes de postes, ce seront les agents de catégorie 3 qui seront les premiers touchés car les moins anciens dans les établissements …

III – Groupe de travail classe exceptionnelle et rendez-vous de carrière

Présents : DGER (EDC et BRC) bureau de gestions BE2FR, inspection, organisations syndicales

Le Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) mis en œuvre en octobre 2017 est censé améliorer nos métiers. Les avancées de salaires et réévaluations d’indice trainent ou sont reportées et masquées par des transferts de primes … La mise en place d’une classe exceptionnelle et des rendez-vous de carrière (pour un avancement accéléré) a plus que trainé au MAA… Et les agents en catégorie 3 seront encore les laissés pour-compte du dispositif.

a) Échelon spécial de la classe exceptionnelle

Les conditions sont identiques à ce qui se fait dans le public. Peuvent accéder à cet échelon les agents ayant au moins 3 ans d’ancienneté à l’échelon 4 de la classe exceptionnelle. Le contingent qui a accès à cet échelon spécial est un % de l’effectif de la classe exceptionnelle. Il n’est pas arrêté aujourd’hui par les Ministères concernés. Il devrait être de 20% de la classe (identique au public). Procédure de classement à l’ancienneté et avis du Chef d’Établissement  lors du passage à la classe exceptionnelle. Pas de nouveau dossier à constituer, pas de nouvel avis du CE, sauf cas exceptionnel où il pourrait transmettre à l’administration un avis défavorable bien argumenté.

Les règles du classement seront étudiées lors de la prochaine CCM et la liste des promus arrêtée à la CCM de juillet pour une application à la rentrée 2019 (pour les agents ayant accédés à la classe exceptionnelle en sept 2017). Ceux ayant été promus au grade de la CE en sept 2018 seront dans la promotion de sept 2020.

b) Rendez-vous de carrière

  • 3 RDV pour les catégories 2 et 4 : Échelon 6, 8 et 9 (avec 2 ans d’ancienneté dans l’échelon). RDV du 9ème échelon permet passage à la hors classe (HC).
  • 2 RDV pour les catégories 3 (6ème et 8ème échelon) car pas de hors classe

Les OS déplorent que les RDV de catégories 2 et 4 permettent une bonification d’avancement de 1 an alors qu’elle est inférieure pour les catégories  3. L’administration répond que c’est la règle appliquée dans l’EN pour les AE. Il faudrait d’abord que se soit revu à l’EN.

Les OS attirent l’attention sur le RDV du 9ème  échelon qui – pour ses premières années de mise en place pourrait pénaliser les agents actuellement au échelon 10 et 11 qui ne peuvent prétendre à la HC que sur listes d’aptitude. L’administration est consciente du problème et une règle sera vue par la CCM.

Le représentant de l’inspection indique que ces RDV doivent être pris comme un accompagnement des maîtres dans leur carrière, un regard introspectif de l’agent sur son métier. Les agents concernés recevront un guide pour se préparer à ces RDV de carrière.

L’administration prévoit de réunir les chefs d’établissement pour les informer et les former à l’entretien.

Habituellement, les inspecteurs font environ 1200 visites d’agents par année scolaire. Avec ses RDV, il est prévu 865 visites supplémentaires sur l’année scolaire 2019/2020. L’inspection assure qu’elles seront toutes assurées.

La CGT a rejeté ce PPCR lors de la « négociation » et sa mise en œuvre nous donne hélas raison :

– Les revalorisations annoncées ne sont absolument pas à la hauteur du pouvoir d’achat perdu depuis des années ;
– L’étalement de l’application du PPCR est trop important
– Le troisième grade créé, dit Classe exceptionnelle, est un grade élitiste réservé à certaines fonctions, une inégalité professionnelle supplémentaire.
– Les nouvelles modalités d’inspection vont donner encore plus de pouvoir aux chefs d’établissements ce qui, dans l’enseignement privé, aggrave davantage l’arbitraire
– Les agents en catégorie 3 sont quasi exclus du dispositif et ne pourront avoir accès à deux grades au cours de leur carrière

Contactez nos représentant·es agricoles et du MEN académie par académie !

Et n’hésitez à faire remonter vos avis !

Un PROF EST UN PROF ! Le MAA doit revoir sa copie

 

 Le compte-rendu du CCM Agri des 28-29 mars 2019 en pdf

 

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