Agri : communiqué à l’adresse des salarié·es des établissements agricoles privés

Pour nous, personnels de droit privé, la convention collective (CNEAP ou GOFPA) régit nos contrats de travail, nos salaires, nos évolutions de carrière. Elle gère nos dossiers de prise en charge santé et de prévoyance.

 Ce travail se fait au quotidien dans des commissions paritaires où siègent organisations syndicales et patronales. Par exemple, les Négociations Annuelles Obligatoires et la gestion du fonds social sont négociées à Paris et elles engagent a minima tous les établissements.

 Pour garantir la meilleure défense de nos droits et la transparence de ces commissions, la CGT Enseignement Privé porte la revendication que toutes les organisations syndicales doivent en faire partie.

En novembre, le CNEAP et le GOFPA ont décidé seuls, en excluant toutes les organisations syndicales, de dénoncer toutes les dispositions conventionnelles hormis l’accord sur le temps partiel dérogatoire à la Loi et qui les arrange.

Les employeurs justifient cette décision en prétextant : « impossible tout dialogue social au niveau de la branche, puisque aucune organisation syndicale n’est identifiée comme représentative ».

Mauvais perdants, ils refusent d’appliquer une décision de justice qui nous donne raison :

  • En 2017, le Ministère du travail désigne comme seules organisations représentatives : CFDT, CFTC et SPELC
  • En avril 2019, la justice casse cette décision, suite à la saisine de la CGT et de la CGC
  • Les employeurs refusent d’appliquer cette décision et arrêtent de réunir les instances paritaires

La CGT Enseignement Privé est fortement surprise de ce revirement de méthode alors que par le passé les employeurs avaient proposé un autre visage au dialogue social.
Le travail de fusion des conventions collectives GOFPA et CNEAP permettait un délai de 5 ans pour aboutir : ce délai est réduit à 15 mois.

En réalité, cette dénonciation de la convention collective confirme clairement leur vision concurrentielle et libérale de la formation professionnelle.

Les salarié·es en feront obligatoirement les frais.

La CGT Enseignement Privé redoute la perte de droits, la dégradation des conditions de travail, l’augmentation des charges et du temps de travail et de manière générale un nivellement par le bas.

La CGT Enseignement Privé demande en urgence l’ouverture d’une instance paritaire de concertation avec l’ensemble des Organisations Syndicales. Compte-tenu de cette situation de crise nous souhaitons que la négociation de la future convention collective se fasse en présence d’un représentant du Ministère du Travail. La CGT Enseignement Privé a proposé à ce Ministère un dispositif efficace de mesure de la représentativité.

La révision quinquennale de l’accord de prévoyance doit aussi être lancée et permettre de négocier des taux de cotisations et des dispositifs de couverture plus favorables aux salarié·es car ce dispositif est actuellement largement bénéficiaire. Ce sont nos cotisations !

C’est la situation de milliers de salarié·es qui est en jeu.
Par cette décision unilatérale le CNEAP et le GOFPA en font payer le prix à tous les salarié·es.

Montreuil, le 29/11/2019

 

 

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