Pertes d’heures ou de contrat – Questions-Réponses 2nd degré

Avril 2020

Avec les réformes lancées par J.M. Blanquer – dont celle du lycée – les dotations horaires sont en baisse pour la rentrée 2020.

Ajouté à cela la 2ème Heure Supplémentaire année (HSA) non refusable, tous les ingrédients sont réunis pour impacter l’emploi des maîtres.
Les premier·es touché·es seront les maîtres délégué·es, les plus précaires, variables d’ajustement d’un système qui implose.
Pour le maître en contrat définitif, une gestion particulière s’effectue afin de régler les pertes dans les meilleures (ou plutôt les moins mauvaises) conditions.

  1. Perte horaire, perte de contrat. Ça veut dire quoi ? Quelle est la différence ?
  2. Quand vais-je savoir si je suis en perte horaire ou de contrat ?
  3. Ma désignation en tant que maître sinistré·e est-elle contestable ?
  4. Si je perds des heures, de toute façon, je suis certain·e de garder ma rémunération ?
  5. Quels sont les critères qui permettent de désigner le maîtres qui portera la perte d’heures ?
  6. Je suis dans un ensemble scolaire (collège-lycée) et avec un temps plein au lycée. Je perds des heures en lycée, puis-je ne pas être en perte d’heures ?
  7. Que j’ai complété un dossier pour participer au mouvement des maîtres ou pas, est-ce que cela change quelque chose pour la gestion de la perte horaire ou de contrat ?
  8. Si mon sinistre ne se règle pas dans l’académie, comment cela se passe-t-il ?
  9. Si mon sinistre ne se règle pas au niveau national, comment cela se passe-t-il ?
  10. Je perds des heures dans ma discipline, quels sont les possibilités qui  permettent de ne pas quitter mon établissement ?
  11. Être sinistré·e, ça peut être une chance ?
  12. La CGT revendique 
Textes de référence : 
C’est le Code de l’Éducation, article R 914-77 qui précise les modalités du mouvement dans le privé sous contrat ainsi que l’ordre de présentation des candidatures à ce mouvement.
En CAE (Commission Académique de l’Emploi), les textes de référence sont l’Accord  national professionnel sur l’organisation de l’Emploi des maîtres des établissements catholiques du Second degré sous contrat d’association ainsi que les modalités d’application.

1 – Perte horaire, perte de contrat. Ça veut dire quoi ? Quelle est la différence ?

La situation de perte d’heure et de contrat ne concerne que les enseignant·es en contrat définitif*.

* Les suppléant·es - en CDD comme en CDI - ne sont pas titulaire d'un poste ; leur situation est étudiée en fin de mouvement ... s'il reste des postes disponibles.

Ces pertes sont fonction de chaque Obligation Réglementaire de Service (O.R.S.) : 18h pour un·e certifié·e, 20h pour un·e professeur·e d’EPS, 36h pour un·e professeur documentaliste et de 15h pour un·e agrégé·e.

  • Une perte horaire signifie que l’on perd moins d’un mi-temps
  • Une perte de contrat signifie que l’on perd au moins un mi-temps (attention, les heures supplémentaires ne sont pas comptées).
Corps Certifié·e – PLP P. EPS P. Documentaliste Agrégé·e
O.R.S. temps plein 18h 20h 36h 15h
Perte d’heure si : moins de 9h moins de 10h moins de 18h moins de 7,5h
Perte de contrat si : plus de 9h (inclus) plus de 10h (inclus) plus de 18h (inclus) plus de 7,5 (inclus)

2 – Quand vais-je savoir si je suis en perte horaire ou de contrat ?

Une fois la dotation horaire* reçue dans l’établissement, en cas de sinistre dans une discipline, le chef d’établissement doit réunir les enseignant·es de la discipline concernée et désigner la personne qui portera ce sinistre (voir plus loin les critères de désignation). Ensuite, lorsqu’elles existent, les instances du personnel doivent être consultées lors d’un CSE (Comité Social et Economique).

* Dotation Horaire Globale ou DHG ou DGH : il s'agit de l'enveloppe d'Heures que le rectorat attribue à chaque établissement. Elle est composée d'HP (Heures Postes,) d'HSA (Heures Supplémentaires Année) et d'HSE (Heures Supplémentaires Effectives). Pour préparer la rentrée suivante, chaque chef d'établissement les répartit par classe, par discipline et modalité d'enseignement (TP, dédoublement...) au sein d'un TRMD (Tableau de Répartition des Moyens par Discipline)

3 – Ma désignation en tant que maître sinistré·e est-elle contestable ?

Si les règles de désignation n’ont pas été respectées, il est possible de contester la désignation auprès de la commission de l’emploi, en faisant une saisine. Il est nécessaire d’être accompagné·e par un syndicat. En cas de réponse non satisfaisante quant au motif, une saisine auprès de la commission nationale de l’emploi pourra ensuite être envisagée.

4 – Si je perds des heures, de toute façon, je suis certain·e de garder ma rémunération ?

Et non. Dans le privé, nous devons avoir au minimum un mi-temps et si nous n’avons pas un temps plein, nous sommes rémunéré·es au prorata de la quotité effectuée. Alors que si nous étions fonctionnaire…

5 – Quels sont les critères qui permettent de désigner le maîtres qui portera la perte d’heures ?

Lorsque le chef d’établissement a désigné la discipline qui serait concernée par une perte horaire, s’il n’y a pas de volontaire pour porter la perte horaire,  sont désigné·es dans l’ordre :

  1. les maîtres détachés du public,
  2. les maîtres en contrat définitif (CD) qui complètent leur temps dans la discipline mais qui ont leur contrat dans une autre discipline,
  3. et enfin le maître en CD ayant le moins d’ancienneté (au sens du rectorat, pas uniquement dans l’enseignement privé sous contrat).

Si un·e enseignant·e est en perte dans une discipline, il ne peut y avoir d’heures vacantes (HV) au mouvement dans cette même discipline. Le maître en perte est codifié A2 sur toute l’académie.

6 – Je suis dans un ensemble scolaire (collège-lycée) et avec un temps plein au lycée. Je perds des heures en lycée, puis-je ne pas être en perte d’heures ?

L’ensemble scolaire est une notion interne à  l’enseignement catholique, sans définition réglementaire. Cette structuration permet une « souplesse » contestable, mais offre la possibilité au chef d’établissement d’attribuer des heures, quand elles existent, au maître en perte sur une autre unité, et ainsi lui éviter d’être sinistré.

7 – Que j’ai complété un dossier pour participer au mouvement des maîtres ou pas, est-ce que cela change quelque chose pour la gestion de la perte horaire ou de contrat ?

Si j’ai complété un dossier de mutation dans mon académie (intra), le fait d’être déclaré en perte horaire me fera gagner en priorité (au lieu d’être B1 ou B2, je serai A2). Si je n’ai pas fait de demande de mutation, je serai aussi A2. En revanche, pour ma demande hors académie, ma codification ne change pas, si la perte horaire peut se régler dans mon académie d’origine.

8 – Si mon sinistre ne se règle pas dans l’académie, comment cela se passe-t-il ?

Pour certaines disciplines, il est difficile de gérer une perte horaire dans l’académie au regard du nombre d’heures disponibles. Dans ce cas, le président de la CAE transmet le dossier du maître aux présidents des CAE des académies limitrophes, le maître bénéficie d’une priorité A5.

9 – Si mon sinistre ne se règle pas au niveau national, comment cela se passe-t-il ?

Et bien c’est un peu plus compliqué. Dans ce cas, si j’ai encore au moins un mi-temps, je peux continuer d’enseigner et participer au mouvement l’année suivante avec une priorité A1 (situation mal réglée l’année passée). Mais je suis rémunéré·e au prorata du nombre d’heures effectuées.

10 – Je perds des heures dans ma discipline, quels sont les possibilités qui  permettent de ne pas quitter mon établissement ?

Il est possible, pour un maître en perte horaire, de compléter son service dans l’établissement avec des heures d’une autre discipline, mais il faut conserver un mi-temps dans sa discipline de concours. L’inspecteur·trice devra donner son avis.

11 – Être sinistré·e, ça peut être une chance ?

Effectivement, ça peut l’être pour un maître dont la discipline est concernée par le sinistre et qui souhaite muter dans l’académie. Il peut se porter volontaire et ainsi obtenir une étude de sa situation prioritaire, avant le début du mouvement.

La CGT revendique :

  • La fonctionnarisation des personnels (enseignant·es et non enseignant·es)
    – pour garantir la conservation d’un statut et d’une rémunération (notamment dans le cas d’un sinistre),
    – pour permettre la mobilité vers d’autres administrations ou d’autres fonctions, ce que notre contrat définitif de droit public n’autorise pas,
  • Des dotations horaires suffisantes,
  • La fin des 10 % d’heures supplémentaires (HSA) imposées dans les dotations horaires au détriment des heures postes et qui génère donc des situations de pertes horaires
  • Une réelle gestion du mouvement par l’administration pour mettre fin à l’opacité au nom de «la liberté du chef d’établissement»
  • La création d’un pool de remplaçant·es «titulaires» afin que cesse la précarité des délégué·es auxiliaires

12 – La CGT revendique 

  • La fonctionnarisation des personnels (enseignant·es et non enseignant·es) qui d’une part garantit la conservation d’un statut et d’une rémunération (notamment dans le cas d’un sinistre), et qui d’autre part, peut permettre la mobilité au sein d’autres administrations ou d’autres fonctions, ce que notre contrat définitif de droit public n’autorise pas,
  • Des dotations horaires suffisantes,
  • La fin des 10 % d’heures supplémentaires (HSA) imposées dans les dotations horaires, ce qui se fait au détriment des heures postes et génère donc des situations de pertes horaires
  • Une réelle gestion du mouvement par l’administration pour mettre fin à l’opacité dans privé au nom de « la liberté du chef d’établissement »
Pertes d’heures ou de contrat - Questions-Réponses en version pdf
Imprimer cet article Télécharger cet article

2 réactions

  1. Je ne comprends rien et pourtant je suis sûre que je suis concernée . Le jargon est hermétique….quand ce ne sont pas les sigles .
    Suppléante depuis octobre 2019

    1. Bonjour, je viens de modifier le texte pour qu’il tienne compte de vos remarques.
      – en expliquant les sigles (HSA …)
      – en reprécisant que les « pertes » ne concernent que les profs avec un contrat à titre définitif (lauréat·es de concours ou ancien·nes bénéficiaires de mesures de résorption de la précarité)
      – en rappelant que la situation des suppléant·es n’est étudiée qu’en toute fin de mouvement soit mi juillet au mieux et fin aout au pire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.