Covid-19 – Modalités de travail du personnel de droit privé

En cette période inédite, les personnels de droit privé (administratif, entretien, éducation…) connaissent des situations disparates.

Certains n’ont jamais arrêté le travail, d’autres sont restés en confinement.

Avec la reprise échelonnée prévue pour les élèves, tout le personnel devrait reprendre le travail.

Oui, il faut revenir. Mais pour faire quoi ? Restaurants scolaires fermés, internats fermés, moins d’élèves dans les établissements…

La Fiche de poste

Normalement, les agents disposent d’une fiche de poste.

D’après la convention collective, votre direction peut vous octroyer une autre tâche, occasionnelle, ne répondant pas à votre fiche de poste.  Ce travail ne peut excéder 20 jours consécutifs ou 5% de l’activité sur l’année, ceci pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non définie dans la fiche de poste.

Vous pouvez demander une compensation financière, surtout si la tâche demandée est d’une strate supérieure. Vous pouvez aussi interpeller votre direction sur le fait que vous n’êtes pas formé à un travail nécessitant une expertise exigée: porter des charges lourdes, désinfecter des locaux…

Le planning

Le personnel de droit privé reçoit son salaire à 100%. Certain·es, à la marge, ont été déclaré·es en chômage partielle. Pour la reprise, il est hors de question que vous récupérez toutes les heures non effectuées.

L’employeur peut :

  • Imposer la prise de 10 jours à « zéro heure » avec un délai de prévenance de 1 jour franc.
  • Modifier votre annualisation en vous imposant des semaines de « basses activités » en respectant un délai de prévenance de 10 jours pour les temps pleins et 7 jours pour les temps partiels. Il doit vous remettre une nouvelle fiche d’annualisation actualisée.

L’employeur ne peut pas :

  • vous donner à votre retour une annualisation modifiant la précédente pendant la période de confinement sans vous avoir prévenu dans les délais impartis.
  • reporter des heures sur la prochaine modulation. La période de modulation s’entend du 1er septembre au 31 août.

PAS DE RÉTROACTIVITE !!

Le Comité Social et Economique (CSE), s’il existe, doit être consulté pour les modifications collectives de planning.

SEUL un accord d’entreprise signé par les délégués syndicaux peut autoriser le positionnement de 6 jours de Congés Payés.

Si vous êtes à temps partiel et en cas de modification de votre planning d’annualisation, vous devez toujours avoir 6 semaines de congés payés pendant la période estivale, 4 semaines de congés payés plus 2 semaines à « zéro heure » (accord sur le temps partiel).

Garde d’enfants

A compter du 1er mai, l’indemnisation pour garde d’enfant de moins de 16 ans se fait par le biais du chômage partiel. Le retour à l’école est sur la base du volontariat des parents. Les annonces faites autour de ce sujet indiquent qu’à compter du 1er juin une attestation indiquant que l’école ne peut pas accueillir votre enfant sera nécessaire pour continuer à percevoir cette indemnité. On en déduit donc que jusqu’à fin mai, vous pourrez refuser d’exposer votre enfant même si l’établissement est ouvert et continuer à bénéficier du chômage partiel à ce titre.

Montreuil, le 7 mai 2020

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.