Droit privé : Les entretiens obligatoires

L’ENTRETIEN D’ACTIVITÉ

 

La loi du 5 mars 2014 a conduit à intégrer l’entretien professionnel dans l’accord sur la formation professionnelle et à le dissocier ainsi de l’entretien d’activité.

Il a donc été décidé de maintenir l’entretien d’activité comme moment d’examen et de valorisation du travail du salarié en vue de l’amélioration de la situation de travail.

La périodicité est d’un à deux ans. Cependant, la valorisation du travail du salarié ne consiste pas en une négociation salariale individuelle.

En conséquence, l’entretien d’activité ne donnera pas lieu à discussion salariale mais à examen notamment des éléments suivants :

Le poste

    • Les activités principales du poste : y a-t-il eu des modifications, la fiche de poste est-elle toujours conforme, nécessite-t-elle des aménagements ?
    • Les tâches et les objectifs du poste sont-ils tenus ?

La conformité au service attendu

    • Quelle est la qualité des relations dans l’établissement ? Avec les élèves, les familles, les autres personnels ?
    • Le respect du règlement intérieur, des horaires, des plannings, des consignes et des règles de sécurité, du matériel confié …

La valorisation des compétences

    • Les compétences professionnelles sont-elles pertinentes pour le poste, leur développement est-il nécessaire ?
    • les capacités à s’adapter, à résoudre les problèmes, à prendre des initiatives si nécessaire sont-elles satisfaisantes ?

En résumé, Il concerne l’appréciation des résultats du travail du personnel concerné. Il doit avoir lieu annuellement. Toutefois, l’employé ne doit pas se sous estimer au moment de remplir cette grille.

Ne rien signer à l’issue de l’entretien et mettre à profit le délai de 48h pour notifier si besoin, les derniers commentaires en fin de cette fiche d’entretien.

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur.

L’entretien professionnel concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L’entretien professionnel est un moment d’information et de dialogue avec les salariés. Il permet à chacun de construire son parcours professionnel, tout en assurant l’adéquation entre les compétences des salariés et les besoins de l’entreprise pour les mois et années à venir.

Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Au bout de 6 ans, il est également l’occasion de dresser un bilan du parcours professionnel du salarié.

L’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation du travail du salarié. (Voir entretien d’activité)
Retrouvez toutes les informations sur le site Services Publics

Dans les entreprises de :

  • + de 50 salariés ETP Ogec, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d’au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de 100 heures s’il travaille à temps plein ou 130 heures s’il travaille à temps partiel.
  • – de 50 salariés ETP Ogec: si au terme de cette période sexennale, le salarié n’a bénéficié d’aucune formation, il a droit à une indemnité de 30 points. 

NB : Le refus de départ en formation délie l’employeur de cette obligation conventionnelle dès lors que le salarié a été informé au préalable des conséquences de son refus.

Modification suite à la pandémie

Suite à l’ordonnance No.2020-1501, les entretiens professionnels pourront avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021, pour l ’année 2020.

L’application de l’abondement-sanction du CPF est également suspendue jusqu’à cette date.

Information au CSE

Dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit communiquer au CSE les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs visés à l’article L. 6315-1 du Code du travail précités (C. trav., art. L. 2312-26, II, 4° bis).

 

 

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