De nombreux enseignant·es travaillent dans des I.M.E ou des I.T.E.P, établissements souvent sous contrat simple avec l’Éducation Nationale.
Devant le manque de clarté sur leur statut, lié à des textes de lois non adaptés (car rédigés le plus souvent pour les enseignants spécialisés du public ou pour les établissements sous contrat d’association), ces enseignant·es sont tributaires du bon vouloir et des interprétations des chefs d’établissements et des inspecteurs d’académie.
Peu nombreux dans leur structure, ils ont un statut particulier par rapport aux autres salarié·es de l’entreprise car ils sont employés par l’établissement mais payés par l’Éducation Nationale. Ils ont beaucoup de difficultés à connaître et à faire reconnaitre leurs droits.
Il convient de rétablir certaines « vérités » afin de faire cesser les incohérences qu’ils subissent.
Les enseignant·es du secteur privé sous contrat simple relèvent du droit privé. Ils sont salarié·es de l’établissement bien que rémunérés par l’Etat. De ce fait leur rémunération est prise en compte dans le calcul de la masse salariale. Ils sont électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel et ils bénéficient, au même titre que les autres salarié·es, des activités sociales et culturelles de l’établissement. La convention collective de l’établissement doit leur être appliquée.
En ce qui concerne les obligations horaires de service, le décret du 29 mars 2017 les modifie profondément. Les heures de coordination et de synthèse, en heures supplémentaires, intègre les 108 heures. Fini les heures supplémentaires… En contrepartie une indemnité de fonction est créée. Cela représente l’équivalent de 2 heures supplémentaires soit 1765 euros par an. Mais concrètement, cela représente quoi ?
* Sous réserve de la publication de l’arrêté ministériel
** avant ou après le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
Pour les enseignant·es ayant des élèves de 12 à 14 ans, le surcroît de travail sera rémunéré à un peu plus de 10€ de l’heure ! Sans parler de ceux ayant des élèves de 14 ans pour lesquels le travail supplémentaire se résume à du bénévolat imposé.
Inadmissible !
Enseignant·es du secteur médico-social, n’hésitez pas à faire valoir vos droits !
Interpellez l’inspection du travail en cas de besoin.
Contactez et rejoignez le groupe National I.M.E – I.T.E.P de la CGT Enseignement Privé : ime-itep@cgt-ep.org
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