CCMMEP – Janvier 2025 : les incertitudes continuent

Mépris : saison#7 (déclaration liminaire) en version pdf

 

Malgré les enjeux de toute rentrée et les incertitudes liées tout particulièrement à cette année (crise du métier, diminution des budgets …), il n’y a pas eu de CCMMEP depuis celui du 8 juillet 2024. Ce 1er CCMMEP de l’année civile 2025 est donc aussi le premier de l’année scolaire.

L’ordre du jour

L’ordre du jour annoncé est assez classique : bilans et données statistiques sur l’enseignement privé sous contrat et surtout présentation des moyens pour la rentrée 2025.

S’y ajoutent quatre points : la réforme de la formation initiale, la procédure de lanceur d’alerte, la gestion des agrégé·es et le bilan de la CNA 2024

Pourtant, comme l’an passé et d’une manière prévisible : les points « réforme de la formation initiale » et « moyens » ont été supprimés la veille de la réunion « en l’absence d’arbitrage » [sic].

Le décalage de cette étude des moyens pose problème car d’eux dépendent beaucoup de choses, notamment les ouvertures/fermetures de classes/sections et les mutations des enseignant·es. Un autre problème tient au fait que les chiffres ont été diffusés pour l’enseignement public et que le réseau de l’enseignement catholique semble plus informé que les élu·es paritaire de la répartition des postes du privé sous contrat entre académies.

Un CCMMEP complémentaire post-arbitrage budgétaire est annoncé puis programmé le 4/02 (19h) pour le 6/02 (11h). cf infra

A – Présentation des moyens de la rentrée scolaire 2025 (Visio 6/02/2025 11h-12h)

Dans le budget, les moyens dédiés à l'enseignement privé sont référencés sous la dénomination Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »
Lorsqu'il est question de parité public/privé : elle correspond à une répartition 80/20 liée à la proportion d'élèves scolarisé·es dans chaque réseau.
Dans l'enseignement privé sous contrat : les moyens alloués à l'enseignement catholiques (96% des effectifs) sont présentés à part de ceux autres réseaux (répartition de la réserve de 35 ETP en cours d'arbitrage)

La présentation s’est basée sur un diaporama dont la CGT-EP demande à avoir communication (chiffres tardivement reçus par la DAF d’où aucun documents pour préparer cette réunion).

Parallèlement à la présentation de la répartition des postes d’enseignant.es, il est à noter que la Loi de finances prévoit :

  • une revalorisation des 18 taux de forfait d’externat dont une augmentation importante de celui lié à la formation professionnelle
  • un budget consacré au renouvellement des manuels scolaires (6e)

Postes : moins pire que prévu mais des suppressions quand même

  • Au total : les suppressions de postes s’élèvent à 60 ETP dans l’enseignement privé sous contrat pour la rentrée 2025 (-146 ETP dans le public)
  • Le nombre d’élèves scolarisé·es dans le privé sous contrat est de – 3952 soit – 0,19% donc une relative stabilité.
  • La perte de postes est bien moins forte que la suppression de 4 000 postes prévue en octobre 2024  (public et privé). Cela aurait correspondu selon la « parité » privé/public à 180/3155 dans le 1er degré et 40/180 dans le 2nd degré.
Date 10 octobre 2024
Suppressions prévues TOTAL : 4035
1er degré 2nd degré
Réseau Public Privé Public Privé
Élèves -1,36 % -0,44 % -0,40 % -0,02 %
ETP Enseignant·es -3155 -660 -180 -40
Proportion Public/Privé 82,7 % 17,3 % 81,8 % 18,2 %
Suppressions 1er/2nd degrés 3815 220

Pour autant, ça ne signifie pas que les suppressions ne sont pas importantes dans certaines académies. L’arbitrage de la répartition des postes est lié essentiellement à la démographie à l’échelle des rectorats. Alibi que la CGT dénonce puisqu’il serait possible de diminuer le nombre d’élèves par classe plutôt que de supprimer encore des postes d’enseignant.es.

Les académies dont les postes : 

– augmentent : il y en a 18 particulièrement  Aix-Marseille, Créteil, Versailles
– diminuent : il y en a 11 particulièrement Lille, Rennes, Paris et Nantes

  • A noter que le mode de calcul de la répartition tient compte en outre de l’IPS académique des établissements privés comparée dorénavant à la moyenne des IPS public/privé (= 104) et non aux seuls IPS des établissements privés (=122).
    Ce nouveau mode de calcul a entrainé plus de suppression dans les académies à fort IPS (Lyon, Paris et Versailles) et moins de suppressions dans celles dont l’IPS se rapproche de la moyenne (régions « historiques » à IPS faible : Amiens, Lille et Rennes). La DAF demande aux académies de tenir compte du critère « mixité sociale » pour la politique ouverture/fermetures et pas seulement des données démographiques. Ce qui signifie concrètement que les ouvertures ne doivent pas se concentrer là où l’IPS est fort et les fermetures là où il est faible. (VIGILANCE n°1)

Réussite éducative : saupoudrage plutôt que politique ambitieuse

Le MEN affiche une volonté de donner plus de moyens aux élèves en difficulté. Néanmoins, au vu des besoins sur le terrain, les moyens sont clairement insuffisants. Ils ne représentent que quelques heures par établissement (accompagnement renforcé) et ne rééquilibrent pas les conséquences des politiques budgétaires qui ont dégradé les conditions de travail des élèves (et des adultes : AESH, enseignant·es...)
  • Besoin éducatifs particuliers : Plan autisme, UP2A, FLE, lutte contre le décrochage scolaire, SEGPA … (+19ETP)
  • Création d’ULIS (+50ETP)

Ces chiffres valent pour les établissements du réseau catholique. Possibilité de moyens pour les autres réseaux. C’est en cours d’arbitrage (cf infra)

  • L’accompagnement renforcé (pour ne plus dire « groupe de besoin ») pour les élèves de 4e/3e est maintenu via un abondement de 104 ETP (parité avec le public).
    La répartition de ces ETP se fera selon le modèle de la DGESCO (public) qui se base sur les résultats aux évaluations dans chaque établissement (heure d’accompagnement déclenchée en fonction d’un seuil d’élèves de niveau 1).
VIGILANCE n°2 sur les fait que ces heures réparties entre les académies (cf tableau colonnes C, D, E) ne servent pas à d'autres usages que la réussite éducative (ex : ouverture de classe internationale, options rares...). Une vérification notamment via les IRP (CSE...) et les représentant·es élu·es seraient judicieuse selon les organisations syndicales.

Hors réseau catholique (35 ETP) :

Processus : ces réseaux font remonter leurs demandes aux rectorats avec lesquels s’engage un dialogue de gestion. Les résultats des discussions remontent à la DAF qui reçoit les « têtes de réseau » : celles-ci hiérarchisent les demandes. La DAF tranche en fonction de critères multiples (taux d’encadrement, IPS….). Pour la rentrée 2025, il en résulte des moyens vus à la baisse si IPS « stratosphériques » (- 5 ETP à Paris dans le réseau laïc). Les arbitrages nationaux sont en cours pour une décision finale prévue en mars.

Point à noter : forte augmentation du nombre d’élèves vers des classes hors contrat des établissements du réseau juif (+7 à 8% soit + 600 élèves) alors que les autres classes hors-contrat n’augmentent que d’environ 1%. Ce ne sont pas des ouvertures d’établissements entièrement hors-contrat mais des ajouts de classes hors-contrat aux classes sous-contrat d’établissement existants afin d’accueillir ce départ des autres réseaux (publics, autres sous contrat…)

B – Réunion CCMMEP 29/01

ORDRE DU JOUR CCMMEP 29/01/2025
1. Approbation du projet de relevé de décisions
   • séance du CCMMEP du 8 juillet 2024
2. Pour information :
   • Présentation du bilan :
     - des concours et des promotions pour la session 2024,
     - des changements d’échelle de rémunération (ECR)
     - des ruptures conventionnelles
   • Présentation des moyens de la rentrée scolaire 2025, pour le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (reporté au 6/02/2025 cf point A)
   • Présentation des principaux éléments sur les enseignants du secteur privé sous contrat issus du panorama statistique
3. Pour avis :
   • Projet d’arrêté relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
4. Questions diverses :
   • Déconcentration de la gestion des agrégés
   • Retour d’expériences des travaux de la CNA (commission nationale d’affectation)
   • Réforme de la formation initiale (reporté au 6/02/2025 cf point A)

Déroulé et documents

0 – Déclarations liminaires

Réponses de la DAF à notre déclaration Mépris : saison#7 (CGT)

  • Augmentation de rémunération : le ministère est conscient de cette nécessité, particulièrement pour les « milieu de carrière ». Ce sera discuté dès que possibilités budgétaires.
  • Annonce des moyens par les DDEC : la DAF rappelle que rien n’est acté avant que les moyens passent en CCMMEP et qu’elle l’a rappelé à P.Delorme
  • EVARS (étudié en CSE l’après-midi même) : son application se ra obligatoire, y compris dans le privé.
  • Maîtres délégué·es : appel à remontrer les cas de pertes de salaires suite à un changement d’académie.
1 – Relevé de décisions du CCMMEP du 8/07/2024

Adopté à l’unanimité

2 – Bilans 2024 :

a) Panorama statistique : document complet, le chapitre consacré aux personnels MEN et présentation du 29/01/2025

À noter :

        • « Bien-être » au travail : les enseignant·es vont plus mal que les autres. Malheureusement, il n’y a pas d’analyse liés au seul enseignement privé. La DEPP explique que le nombre de réponses aux sondage est insuffisant pour qu’elle soient représentatives.
        • Part des femmes dans les temps partiels : importance d’avoir la possibilité de cotiser pour les retraites à temps complet pour lutter contre les inégalités de revenus entre femmes et hommes.

b) des concours et promotions
– Contraintes, démographies, retraites… sont différentes entre privé et public et ont une incidence sur les postes au concours.
– Règle : la note du dernier reçu du privé ne peut être inférieure à celle du dernier reçu du public.

c) des changements d’échelle de rémunération d) des ruptures conventionnelles

 

3 – Nouveau régime de lanceurs d’alerte :  projet d’arrêté et sa note de présentation

 

4 – Déconcentration des agrégé·es : note

 

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