#Conseil d’Etat

Heures Supplémentaires: vigilance à la signature du PV

Avec la rentrée, c’est le traditionnel PV (Procès-verbal d’installation) ou État VS (Ventilation de Services) que les établissements demandent de signer, souvent en urgence. Attention : un arrêt du Conseil d’État paru pendant l’été (arrêt n°411870 du 26 juillet 2018) […]