Le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 institue une « indemnité pour mission particulière », allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.

Ce décret est transposé aux maîtres des établissements privés par un texte du 3 juin 2015. Des circulaires et arrêtés précisent ces décrets (voir « références» ci-dessous).

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux anciens dispositifs (notamment les IFIC, qui disparaissent). Il se substitue également au versement d’HSA ou HSE pour des activités diverses autres que le face-à-face pédagogique.

Plusieurs « missions » peuvent donner lieu au versement d’IMP (entière ou fractionnée) :
– la coordination des disciplines,
– la coordination en EPS (1250€ si au moins 3 enseignants pour 50h mini hebdomadaires, 2500€ si au moins 4 enseignants à temps plein)
– la coordination de cycle ou de niveau d’enseignement,
– le référent culture
– Le référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques
– Le tutorat des élèves en lycée ou lycée professionnel
– Le référent décrochage
– d’autres missions d’intérêt pédagogique et éducatif (partenariat, voyages…)

Les HSA et HSE ne peuvent servir, précisément, qu’à des heures de face-à-face pédagogique. En clair, il n’est plus possible de verser des HSE pour « service rendu », pour « faire plaisir » ou pour « rembourser des frais de déplacement », comme c’est trop souvent le cas dans les établissements privés !

Quel montant ?

Une IMP correspond à 1250€/an. Le taux de l’IMP peut varier en fonction de la « mission ».
La rétribution varie entre 312.50€ (1/4 d’IMP) et 3750€ (3 IMP) annuel.
Les taux indicatifs sont fixés par la circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015.

Qui décide ?

Tous les maîtres des établissements privés peuvent prétendre au versement d’IMP, à condition qu’ils exercent au moins un mi-temps d’enseignement dans l’établissement.
C’est le chef d’établissement, responsable de l’établissement, qui décide de la répartition des IMP dans le cadre des textes réglementaires.

MAIS, précision importante de la circulaire : « le chef d’établissement consulte les enseignants de l’établissement sur les missions particulières qu’il prévoit de confier au sein de l’établissement ainsi que sur leurs modalités de mise en oeuvre, dans le cadre de l’enveloppe notifiée par le recteur. Cette consultation doit intervenir dans un calendrier cohérent avec la préparation de la rentrée scolaire de préférence entre février et juin. Ensuite, le chef d’établissement doit proposer aux services académiques les décisions individuelles d’attribution de l’IMP en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission. Il tient les enseignants informés des suites réservées à la consultation.»

Le chef d’établissement doit consulter les enseignant-e-s sur la répartition des IMP.
Cela doit se faire bien en amont de la rentrée.
Le texte n’est pas précis sur les instances à consulter. Pour la CGT, les instances représentatives du personnel sont légitimes (DP, CE…).
La transparence doit être la règle dès cette année
Dans tous les cas, TOU-TE-S les enseignant-e-s sont informé-e-s de l’attribution des IMP…

ATTENTION : des incertitudes planent encore sur le nombre d’IMP attribuées par les rectorats à chaque établissement. Les moyens n’étant manifestement pas à la hauteur des besoins, l’attribution sera pour une part arbitraire. A chaque tâche confiée doit correspondre une dotation suffisante. Pour la CGT, il n’est pas question de basculer dans le piège du bénévolat. Il est bien sûr logique que les collègues qui effectuent des tâches supplémentaires soient rémunérés. Mais nous dénonçons ce système de prime qui sera dans les faits un nouvel outil entre les mains du chef d’établissement pour accroitre la concurrence entre collègues…

Références :
Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015
Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015
Circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015
Circulaire n° 2015-093 du 12-6-2015
Arrêté du 27 avril 2015 - IMP

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