La FERC CGT, le SNEIP-CGT, le SNPEFP-CGT ainsi que le SYNEP-CGC en une saisine commune contestent l’arrêté de représentativité dans la branche de l’Enseignement privé non lucratif (EPNL*)

 *EPNL : fusion des conventions collectives de la FESIC, de l’UDESCA et des salarié·es de l’enseignement privé sous contrat

Cette contestation s’adresse au Ministère du travail, la juridiction compétente étant la Cour d’appel de Paris.

Les raisons principales de cette saisine sont :

• L’impossibilité de décompter les enseignant·es du privé, agents publics de l’État, qui faute d’un collège réservé, sont comptabilisées avec les salarié·es de droit privé dans les établissements relevant de la FNOGEC (enseignement privé catholique). Cette situation est d’autant plus anormale que les enseignant·es du privé ne sont pas visé·es par les dispositions de l’EPNL puisque leur employeur est le Ministère de l’Éducation Nationale. Les enseignant·es du privé sous contrat représentent plus de 75% des effectifs comptabilisés, alors qu’ils·elles ne sont donc pas concerné·es !
• La fusion en une branche unique largement dominée par l’effectif des salarié·es de l’enseignement privé sous contrat (près de 90 000) sur un total de 100 000 salarié·es annule la représentativité à la FESIC et à l’UDESCA des syndicats demandeurs qui pour certains pesaient près de 30% alors qu’elle fait « apparaître » celle du SPELC pourtant absent de ces champs. Pour mémoire, rappelons que cette représentativité est issue du cycle électoral des institutions représentatives du personnel 2012-2016

Les organisations requérantes sont toujours dans l’attente du mémoire du Ministère du Travail.

Mais la surprise ne vient pas de là. Elle provient plutôt de l’attitude de la FEP CFDT et de la CFTC. En effet, ces deux organisations syndicales interviennent à la cause, comme c’est leur droit, et volent au secours du Ministère du Travail pour voir débouter les syndicats demandeurs.

Or à aucun moment la CGC et la CGT ne demandent à ce que la représentativité des autres centrales syndicales soit contestée mais elles considèrent que tout calcul de la représentativité étant impossible et artificiel, la position du Ministère lèse gravement les salarié·es dont les voix se sont portées vers elles. C’est pourquoi elles préconisent d’appliquer la règle de la présomption de représentativité qui avait cours avant 2008.

Cerise sur le gâteau, la FEP-CFDT réclame 4500 € de frais à la CGT et la CFTC 3000 €. Charité bien ordonnée, sans doute !