Cette réunion tripartite du Comité Consultatif Ministériel (CCM) s’est tenue au Ministère de l’Agriculture le 9 octobre 2019.

Etaient présent.es des représentant.es de l’administration (DGER), des fédérations (CNEAP) et bien sûr des organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, SPELC).

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire CGT suivie de notre compte-rendu.

REUNION TRIPARTITE – Administration, fédérations, organisations syndicales – Compte rendu Barbara Chauveau

Déclaration liminaire de la CGT « Si la CGT est satisfaire de la  concertation tripartite – administration, fédérations, organisations syndicales – proposée ce 9 octobre, elle n’en est pas moins dupe de l’effet d’annonce de celle-ci. L’administration aurait-elle enfin mesuré le mécontentement des agents en cette rentrée scolaire suite aux actions unitaires tant dans le public que dans le privé  de mai et de juin ? Inscrit-elle cette rencontre dans le cadre d’un « dialogue renforcé et de la mise en place d’une mission d’inspection » promise début juillet ? Cela ne constitue pas  la réponse qu’attendent les agents car la réforme sur les seuils et de la voie professionnelle  est appliquée sans leur consentement et en faisant fi des décisions du CNEA. La mise en place de groupes de travail disséminés et en pointillés ou de mesurettes à court terme est une moquerie au regard de l’ampleur du chantier de fond concernant des mesures pérennes pour les agents en catégorie 3 seul digne d’un employeur responsable. A l’occasion de cette rentrée, les modifications des seuils sont appliquées avec la caution silencieuse et complice des fédérations qui semblent  plus soucieuses du maintien de leurs effectifs et de leurs classes que de la qualité de l’enseignement ou des conditions de travail des enseignants. Ces mêmes fédérations dévoient également les termes du protocole et les augmentations d’article 44 structurel mettent sérieusement en péril la part conjoncturelle dédiée aux remplacements. 2% d’article 44 structurel en plus c’est 50% de remplacements en moins. Quant à l’application des référentiels ou de la part du SCA, cela fait partie des mirages. Nous profitons de cette déclaration liminaire, pour dénoncer aussi le silence de l’administration sur notre demande légitime de siège au CNEA suite aux élections de décembre. Et nous rappelons notre demande d’inviter toutes les organisations syndicales – représentatives ou non – aux groupes de travail et lieux de concertation mis en place par l’administration. »

Compte-rendu de la réunion

Introduction Mr Tronco (DGER) :
Contexte : Échange sur les 5  propositions du CNEAP.
Ces propositions pourraient entraîner une modification lourde des textes. Il est nécessaire de dégager une méthode afin de trouver un consensus.

A – La catégorie 3

Sept mesures sont proposées :

1. Maintenir la liste d’aptitude pour les enseignant·es d’EPS.
2. Augmenter les % de postes aux concours pour l’interne (ratio 70/30)
3. Inscrire plus de disciplines aux concours
4. Instaurer un programme pluriannuel des concours
5. Proposer un plan de formation
6. Mettre en place un nouveau plan de requalification
7. Revalorisation salariale

Les 4 premiers points sont mis en place. Par contre pas la possibilité de prévoir le nombre de postes sur 3 ans.

Point 5 : en cours de travail, certainement financement via les HSE.

Points 6-7 : en négociation à Bercy pour le budget 2021. Refusé pour 2020

Le plan de requalification :

• Durée : 3 ans
• Qui : 1 400 agents
• Comment : validation des acquis avec épreuves ? Il faut mettre accent sur les compétences.
• Coût : 3 millions d’euros sur 3 ans

Le point clé – liste d’aptitude exceptionnelle – est reporté pour cause de finances et remet en cause les miettes obtenues fin juin suite aux mouvements des examens

Les 4 premiers points sont indécent du problème de fond. De plus ces propositions vont empiéter sur le volume des HSE

B – Propositions du CNEAP

M Janvier (CNEAP) :
La direction générale a demandé une synthèse au CNEAP avec lettre de priorisation.
Revalorisation de la catégorie 3 : entraîne des problèmes de recrutement. Comment le favoriser ?

M Poussin (CNEAP) :

1. Comment repartir à la reconquête des effectifs sans enseignant·es. ? Il faut valoriser la rémunération.
2. Pour une meilleure gestion des équipes éducatives, un besoin d’évolution des contrats avec l’article 44 permettrait de pallier aux difficultés économiques de l’Etat et respecter le schéma de l’emploi.
3. Expérimentation : réfléchir à un élargissement des formations. 2 axes : création de classe de 5^ème et rendre le bac STAV plus fluide.
   Cela permettrait de re-délimiter les frontières avec l’Education nationale. Questionnement du CNEAP : partir sur quels types de formation avec quelle stratégie de recrutement.
4. Comment l’enseignement agricole s’empare-t-il de l’enseignement professionnel ?
   Axes de travail :
   – Renforcer la cohérence entre formation initiale et continue
   – Favoriser le tissage des territoires
   – Faire que demain le lycée professionnel devienne un centre de formation.
5. Nécessité de calquer le projet éducatif aux territoires. Pour cela, il est nécessaire d’ouvrir un espace de liberté pour développer l’autonomie des équipes.

 

Interrogation de Mr Bizard (UNREP) : Pourquoi vouloir recruter au Master ?

Réponse de Mr Tronco aux propos de Mr Poussin.
> Tout est ouvert. Il n’y a pas de limite. Par contre si modification de lois, la mise en place devient plus compliquée même chose avec mesures à fort effort budgétaire.

Mme Cassard (FEP-CFDT) :
Il faut reprendre les 5 points un par un.
Le point 1 ne peut être dissocié du 2.
Question : Pourquoi recruter en droit privé serait plus attractif ?

Réponse Mr Janvier (CNEAP) :
Rémunération intenable pour la catégorie 3. C’est un problème majeur.
Cela entraîne la problématique de la gestion des équipes. Comment trouver les personnes ? La rigidité du statut (droit public) poserait problème.

Mme Toudic (SNEC-CFTC) :
La catégorie 3 permet comme art 44 de contourner le mouvement de l’emploi.

M Tronco :
La demande du CNEAP par rapport à l’art 44 est compréhensible face à la difficulté de recruter des enseignant·es.
Par contre seulement 9% des 15 % accordés par l’art. 44 sont utilisés. Il est donc possible d’augmenter le recrutement via art. 44,  sans pour l’instant changer la législation.

Réponses des syndicats :

• Les salariés en art 44 sont toujours les premiers à être remercié en cas de difficultés économiques.
• Être de droit public est plus avantageux.

C’est une remise en cause pure et simple du protocole et des bornages sur les dérives de l’article 44 observées il y a quelques années

M.Tronco :
Art 44 ne résoudra pas le schéma de l’emploi mais il permet une souplesse et une réactivité pour les chefs d’établissement. Il permet de pallier au non recrutement d’agent de  droit public.

C – La mixité des publics

M.Janvier :
Mélanger formation initiale et continue au sein d’une même formation permet de répondre aux attentes de la société.

M.Tronco :
Au sujet de la mixité des publics :

• Il faut anticiper et cadrer.
• Consulter l’inspection pour faire un point sur les pratiques.
• Point sur les conditions de travail des agents

Conclusion : Il faut effectuer un état des lieux des pratiques (financières, juridiques …)

Si vous aviez encore un doute sur la position des employeurs sur la réforme de la voie professionnelle …  Ajoutez à cela le retour en arrière sur l’article 44 et l’envie de grossir les effectifs élèves …

Fin de la réunion : une autre réunion sera programmée afin de retravailler sur la mixité des publics.

Déclaration liminaire et Compte-rendu - Groupe de Travail CCM du 9 octobre 2019 en version imprimable (pdf)