Santé, Mode d’emploi…
… POUR QUE MALADIE NE RIME PAS AVEC PRÉCARITÉ

Pour que la maladie ne s’accompagne pas de la précarité économique, nous vous proposons un mode d’emploi avec les démarches à effectuer afin de mieux connaître vos statuts et droits.

I. CONGÉS MALADIE DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

LES CONGÉS DE MALADIE ORDINAIRES (CMO)

C’est un arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité particulière, d’une durée maximale de 12 mois.

• Les droits aux CMO sont comptabilisés de date à date.
• Le contrat du maître est maintenu.
• Les congés de maladie sont considérés comme périodes d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
• L’avancement du maître est maintenu.

LES AUTRES CONGÉS MALADIE (CLM – CLD – CGM)

Après 3 mois d’arrêt consécutifs, sans perspective de reprise, d’autres congés maladie peuvent être pris.

Ce sont les Congés :

• Longue Maladie (CLM),
• Longue Durée (CLD)
• Grave Maladie (CGM)

CONSEIL : pour éviter de tomber à ½ salaire, il vaut mieux anticiper la demande en adressant run courrier à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) sous couvert du chef·fe d’établissement, accompagnée d’un certificat médical administratif.

MAÎTRES CONTRACTUEL.LES EN CONTRAT PROVISOIRE OU DEFINITIF	MAÎTRES DÉLÉGUÉ.ES (DA)
Le Congé Longue Maladie (CLM) Condition : Attribué pour des pathologies appartenant à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congé de longue maladie (arrêté du 14 mars 1986 article 1)). Durée d’indemnisation : 1 an à plein traitement / 2 ans à ½ traitement.	Condition : 3 ans d’ancienneté de ser­vices minimum de manière continue. Durée d’indemnisation : 1 an à plein traitement / 2 ans à ½ traitement. Nécessité de reprise effective des fonc­tions pendant un an avant l’octroi d’un autre CLG. Si l’agent est en CDD, le congé maladie ne peut être prolongé au-delà de la durée d’engagement restant à courir.
Le Congé Longue Durée (CLD) : Condition : Attribué pour l’une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affec­tion cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis (cf. article 2). Durée d’indemnisation : 3 ans à plein traitement / 2 ans à ½ traitement. Si maladie professionnelle reconnue, la durée du CLD est de 5 ans à plein traitement et 3 ans à ½ traitement.

LES ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES

(y compris accidents de trajet, entre la résidence et le lieu de travail ou sortie dans le cadre de ses fonctions).
Le congé est attribué pendant toute la période d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation, mais avec un niveau de rémunération différencié en fonction du statut du maître.

APRÈS ÉPUISEMENT DES CONGÉS MALADIE

Le ½ traitement est maintenu, le cas échéant jusqu’à la date de la décision du Comité Médical et/ ou la Commission de Reforme de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

MAÎTRES CONTRACTUEL.LES EN CONTRAT PROVISOIRE OU DÉFINITIF SUITE À UN CMO, CLM, CLD OU UN CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE OU MALADIE PROFESSIONNELLE	MAÎTRES DÉLÉGUÉ.ES (DA) DÉPENDANTS DU RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le temps partiel thérapeutique Condition : Après un congé maladie, pour une même affection, ou après avis du Comité Médical Départemental. Durée d’indemnisation : 1 an à plein traitement (6 mois renouvelables), une seule fois dans la carrière de l’agent.	Le temps partiel thérapeutique (Pour motif thérapeutique après un arrêt de travail.)Condition : Sur prescription du médecin traitant, après avis du médecin de prévention et acceptation par le médecin Conseil de la CPAM. Sauf exception, l’indemnisation d’un arrêt de travail à temps complet doit obligatoirement précéder la demande de temps partiel thérapeutique.Durée d’indemnisation : 1 an à ½ traitement complété par les IJ de la Sécurité Sociale (3 mois renouvelables). Sa durée ne peut pas prolonger de plus d’un an le délai de 3 ans maximum prévu par la réglementation pour l’indemnisation d’un arrêt de travail.
La disponibilité d’office Condition : Après épuisement des droits à CMO, CLM ou CLD. Durée d’indemnisation : 1 an (renouvelable deux fois) sans traitement. Possibilité de bénéficier des IJ de la CPAM ou d’une allocation d’invalidité temporaire si l’invalidité est au moins égale à 66%; complété(s) par le régime de Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence. Nécessité d’obtenir l’accord du médecin conseil du régime général pour l’attribution des indemnités journalières.	L’inaptitude temporaire : le congé sans traitement pour raisons de santé Accordé aux maîtres délégué.es dans l’incapacité temporaire de reprendre leurs fonctions et qui auraient épuisé leurs droits à congés avec traitement.Condition : Être temporairement inapte pour raison de santé.Durée d’indemnisation : Congé sans traitement pour 1 année maximum (prolongation de 6 mois possible), toutefois, des IJ peuvent être versées par la CPAM. Le régime de Prévoyance indemnise à hauteur de 95 % du salaire net de référence. Nécessité de justifier d’un mois au moins de travail effectif au cours des 18 derniers mois pour les prestations du régime de Prévoyance.
La mise en invalidité S’il y a mise en invalidité par la Commission de réforme, le maître contractuel.le peut prétendre au Régime Temporaire de Retraite des maîtres des établissements d’Enseignement Privé (RETREP). Condition : Sans condition de durée de service, ni condition d’âge pour les maîtres en incapacité permanente d’exercer leurs fonctions. Durée d’indemnisation : Le RETREP et la Prévoyance complètent à hauteur de 95 % du salaire net de référence jusqu’à l’âge de mise à la retraite (sans décote). La prestation de Prévoyance suivra l’évolution de carrière « théorique » prévue dans le cadre du PPCR. Le maître doit alors prévenir l’organisme de Prévoyance à la date « théorique » des promotions prévues, sinon les évolutions de carrière ne seront pas prises en compte.	L’inaptitude définitive : le licenciement Si le maître délégué.e est déclaré.e inapte physiquement de façon définitive, il ou elle sera licencié.e et aura droit à une indemnité de licenciement, au chômage, aux IJ de la SS à une pension d’invalidité (après demande à la CPAM).

 

II. MALADIE ET HANDICAP : ALLÈGEMENT DE SERVICE

ALLÈGEMENT DE SERVICE ET TEMPS PARTIEL

De nombreux professeur.es rencontrent des problèmes de santé, un aménagement de leur temps de travail est possible.

Voici des procédures qui permettent une alternative à l’arrêt de travail et/ou au mi-temps thérapeutique (qui est limité à 2 fois 6 mois)

POUR LES MAÎTRES CONTRACTUEL.LES AVEC CONTRAT DÉFINITIF : L’allègement de service Condition : Avoir un état de santé incompatible avec un travail à temps complet, déterminé par le médecin de prévention. Modalités : Le médecin de prévention propose un allègement de service de 3 ou 6 heures pour l’année scolaire, en général renouvelé une fois. – Le maître est rémunéré à temps complet. – La préconisation est soumise à la décision d’un groupe de travail paritaire.

POUR L’ENSEMBLE DE MAÎTRES (CONTRACTUEL.LES ET DÉLÉGUÉ.ES) Temps partiel pour handicap (de droit) Condition : Avoir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) postérieure à l’entrée dans le service et un certificat médical d’un médecin agréé indiquant la quotité horaire à ne pas dépasser (mi-temps obligatoire). Durée d’indemnisation : 1 an, renouvelable deux fois tacitement, rémunéré à hauteur de la quotité de temps partiel complété par la Prévoyance à hauteur de 100 % du salaire net de référence (équivalent d’un temps plein). Temps partiel pour raison de santé (sur autorisation pour convenance personnelle) Condition : Nécessité de fournir un certificat médical d’un médecin agréé indiquant la quotité horaire à ne pas dépasser (mi-temps obligatoire). Durée d’indemnisation : 1 an, renouvelable deux fois tacitement, rémunéré à hauteur de la quotité de temps partiel et complété par la Prévoyance à hauteur de 100 % du salaire net de référence (équivalent d’un temps plein). Validation du nombre de trimestres pour la pension de retraite mais seulement les sommes perçues de l’EN seront seront prises en compte dans le salaire annuel pour le calcul de la pension de retraite (les versements de la prévoyance ne sont pas pris en compte pour la pension de retraite).

III. COUVERTURE PRÉVOYANCE DES ENSEIGNANT.ES

Un contrat national de Prévoyance, identique à tous les établissements, est obligatoire pour tous les établissements sous contrat avec l’État. Tou·es les enseignant·es cotisent pour cette «garantie Prévoyance» via leur bulletin de salaire.

• Dans tous les cas, le complément de salaire est versé par l’organisme de Prévoyance de l’établissement. C’est ce dernier qui doit obligatoirement déclarer le sinistre.
• Dès que le maître est placé en ½ traitement ou perçoit les IJ versées par la Sécurité Sociale, il ou elle reçoit les prestations des régimes de Prévoyance (95% du salaire net de référence).
• Les enseignant.es en congé parental ou en disponibilité sont couverts s’ils versent une cotisation volontaire.
• Les établissements doivent fournir un exemplaire de la notice explicative du contrat de Prévoyance à tout.e salarié.e lors de l’embauche et à chaque fois que le contrat subit des modifications. Le ou la salarié.e doit alors signer un reçu lors de sa remise.

A noter : Malgré les interventions de la CGT Enseignement Privé auprès de la Commission Nationale de Prévoyance, des dysfonctionnements dans la gestion de certains organismes assureurs placent les maîtres atteints de maladies graves, dans une situation économique plus que délicate.

Au nom du droit des maîtres à la Prévoyance, la CGT Enseignement-Privé exige des organismes de Prévoyance, une gestion rapide et efficace de chacun des dossiers. La CGT-Enseignement Privé sera très attentive à l’application du respect du contrat de Prévoyance.

 

LE FONDS SOCIAL DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT

Les régimes attribuent des prestations dans la plupart des situations mentionnées ci-dessus. Les fonds sociaux peuvent intervenir lorsque ces prestations ne suffisent pas à régler totalement la situation (spécifique ou critique) ou que les conditions contractuelles ne sont pas réunies pour qu’une prestation soit due.

En cas de « coup dur » lié à un décès, une maladie, une invalidité, un handicap, un accident, pour vous-même ou un membre de votre famille, votre assureur ou votre régime de Prévoyance peut vous apporter une aide exceptionnelle.
1. Adressez directement un courrier en priorité au service social de votre organisme assureur (dans la notice remise par votre établissement, vous trouverez les coordonnées nécessaires).
2. En cas de refus ou en complément de l’aide accordée : demandez un dossier d’aide à la commission sociale nationale de Prévoyance inter-régimes :

Par courrier à :
Commission Sociale des régimes de Prévoyance de l’enseignement privé sous contrat
277 rue Saint Jacques
75240 PARIS cedex 05

Par mail à :
fondssocial@branche-ep.org
Nous vous conseillons de nous transmettre un double de votre dossier.
S’adresser au responsable académique du SNEIP-CGT ou à sante@cgt-ep.org