Le point sur... personnes ou proches vulnérables, parents d'enfant de moins de 16 ans ... en version imprimable

 

Sont concerné : les personnels de l’Éducation nationale dont les enseignant·es et AESH exerçant dans un établissement privé sous contrat

Objet : régime des autorisations spéciales d’absence ASA (applicable du 11 mai jusqu’à nouvel ordre), du télétravail et de la garde d’enfants (- de 16 ans ou en situation de handicap)

Attention : enseignant·es et AESH ont le droit et peuvent choisir que leur(s) enfant(s) ne repren(nent) pas les cours Mise à jour au 10 mai 2020 : le Ministère n’a pas encore fait paraître le texte officiel mais les services des rectorats le confirment. Mise à jour 12 mai 2020 : l’information est confirmée dans la Foire aux Questions  transmise par le MEN (cf texte ci dessous) Mise à jour du 3 juin : retrouvez notre article

I. Quelles sont les différentes situations possibles ?

Situation	Que faire ?
Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde (A) ou je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école et je peux travailler à distance	J’en informe l’administration via mon chef d’établissement Modèle d’attestation sur l’honneur « parents »
Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde (B) ou je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école et je ne peux pas travailler à distance	Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) Modèle d’attestation sur l’honneur « parents »
Je fais partie des personnes vulnérables (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance	J’en informe l’administration via mon chef d’établissement en joignant un certificat médical de mon médecin traitant Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »
Je fais partie des personnes vulnérables (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je ne peux pas travailler à distance	Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical de mon médecin traitant (D) Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »
Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance	J’en informe l’administration via mon chef d’établissement en joignant un certificat médical du médecin traitant (D) ainsi qu’un justificatif de domiciliation Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »
Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance	Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical du médecin traitant (D) ainsi qu’un justificatif de domiciliation. Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »

(A) - Les personnels qui ne souhaitent pas envoyer leur enfant à l’école peuvent être regardés comme "sans solution de garde".
(B) - La garde d’enfant à domicile ne fait pas par principe obstacle au télétravail s’il est compatible avec les fonctions exercées. Les agents doivent donc se voir proposer prioritairement le maintien du travail à distance. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et au vu de circonstances particulières rendant impossible le travail à distance qu’une ASA sera délivrée.
(C) - Se reporter au III – Qui sont les personnes vulnérables ? Modèle d'attestation sur l'honneur
(D) - Dans le respect du secret médical

1) Personnel qui est lui-même en situation de fragilité de santé :	2) Personnel dont un membre de l’entourage est « fragile » :
Il convient bien évidemment d’accorder la plus grande attention aux personnels présentant eux-mêmes d’importants risques d’exposition au virus COVID-19 en termes de santé.A cet égard, les personnels dans ces situations devront : – transmettre au supérieur hiérarchique par écrit (mail) une demande de poursuivre le travail à distance, pour raisons de santé (demande administrative sans éléments médicaux), – en y joignant un certificat ou attestation du médecin traitant établissant la vulnérabilité de l’agent, en référence aux situations évoquées dans l’avis du Haut conseil de la santé publique : – une fois ces documents fournis, le travail de l’agent est organisé en télétravail, – le supérieur hiérarchique transmet les documents au service gestionnaire RH.En cas de difficulté, les services de médecine de prévention peuvent être contactés	Une attention particulière doit également être accordée à la situation des personnels dont un proche présente des fragilités de santé.Dans cette situation, l’agent concerné devra : – transmettre au supérieur hiérarchique par écrit (mail) une demande de poursuivre le travail à distance, en raison des risques en termes de santé présentés par un membre de son entourage proche (demande administrative sans éléments médicaux), – en y joignant un certificat ou attestation du médecin traitant établissant la réalité du risque (le supérieur hiérarchique transmet au service gestionnaire RH), – une fois ces documents fournis, le travail de l’agent est organisé en télétravail, – le supérieur hiérarchique transmet les documents au service gestionnaire RH.
3) Personnel dans l’impossibilité d’assurer la garde de jeunes enfants :	4) Extrait du document Foire aux Questions version du 12 mai 2020 (page 14)
En dehors de situations individuelles de fragilité de santé, certains personnels pourront se trouver dans l’impossibilité d’assurer la garde de leurs jeunes enfants (moins de 16 ans)Il convient d’abord de rappeler que les enfants des personnels enseignants doivent pouvoir bénéficier d’un service d’accueil dans les établissements scolaires.Si, malgré l’organisation de cet accueil, un personnel se trouvait dans l’impossibilité de trouver d’autres modes de garde, il lui appartiendra de : – transmettre par écrit (mail) une demande de poursuivre le travail à distance, en raison de l’impossibilité d’assurer la garde de jeune(s) enfant(s) (moins de 16 ans), – joindre à cette demande une attestation sur l’honneur indiquant cette impossibilité (précisant l’âge des enfants et l’impossibilité totale de solutions de garde), – une fois ces documents fournis, le travail de l’agent est organisé en télétravail, – le supérieur hiérarchique transmet les documents au service gestionnaire RH.	Les personnels relevant du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse qui doivent garder leurs enfants chez eux peuvent-ils bénéficier d’un dispositif particulier ? Les personnels qui, du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires, n’ont pas de solution de garde pour leurs enfants se voient proposer d’exercer leur fonction à distance. Si le travail à distance n’est pas possible compte tenu des fonctions exercées ou de circonstances particulières, ils peuvent solliciter une autorisation spéciale d’absence (ASA). Cette autorisation est accordée à raison d’un responsable légal par fratrie sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. Les parents qui ne souhaitent pas scolariser leur enfant alors même que la classe de ce dernier a ouvert sont regardés comme sans solution de garde dès lors que le retour à l’école se fait sur la base du volontariat. Les personnels enseignants sont prioritaires pour l’accueil de leurs enfants en crèche ainsi que dans les établissements scolaires.

II. Les demandes d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)

 Qu’est-ce qu’une ASA ?

• C’est un congé exceptionnel accordé par l’autorité hiérarchique.

Il est accordé dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible (B). Si le travail à distance est possible, il est à définir en lien avec le chef de service de l’agent et à valider par lui.

Dans quelles situations une ASA peut être demandée ?

• Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je ne peux pas travailler à distance,
• Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance,
• Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à

Comment faire une demande d’ASA ?

• Elle doit être faite par mail auprès de mon supérieur hiérarchique (si je suis une personne vulnérable, je joins un certificat médical¹ ; si je vis avec une personne vulnérable, je joins un certificat médical ainsi qu’un justificatif de domiciliation)

Elle sera ensuite envoyée à l’autorité académique compétente qui prendra la décision.

Quelle est l’autorité compétente pour arrêter la décision d’ASA ?

• Le chef d’établissement pour tous les personnels en EPLE (enseignants, administratifs, personnels de laboratoire, CPE, AED, ..),
• L’IEN de circonscription pour les professeur·es des écoles,
• Le chef de la DPEP pour les personnels des établissements de l’enseignement privé,
• Le chef de service ou de division pour les personnels en services académiques,
• La DRRH pour les chefs d’établissement.

Quelle est la date de fin de l’ASA ?

1. Pour la garde d’enfants:

• • Le 2 juin inclus, terme de la période d’observation (11 mai -2 juin)

2. Pour les personnes vulnérables :

• • La date portée sur le certificat médical ; à défaut, les mois de mai et juin Quelles sont les incidences d’une ASA sur ma situation administrative ?

Quelles sont les incidences d’une ASA sur ma situation administrative ?

Je suis considéré(e)comme étant en activité. Il n’y a pas d’incidence sur ma carrière ni sur ma rémunération.

III. Qui sont les personnes vulnérables ?

 C’est-à-dire « à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :

• Les patients aux antécédents cardiovasculaires :
  • Hypertension artérielle compliquée (dont complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales),
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral, de coronaropathie, de chirurgie cardiaque,
  • Insuffisance cardiaque stade NYHA III ou
• Les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications,
• Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère,
• Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
• Les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
• Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
  • Médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • Infection à VIH non contrôlée avec des CD4 <200/mm³,
  • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques,
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
• Les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pughau au moins,
• Les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie,
• Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30kg /m2),
• Les personnes âgées de 65 ans et plus²,
• Les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse³.

Un conseil du médecin de prévention peut être sollicité sur la nature du poste de travail ou les éventuels aménagements nécessaires pour poursuivre l’activité professionnelle.

1 Compte-tenu des difficultés pouvant être rencontrées pour consulter un médecin, le certificat délivré pourra être rétroactif. Le certificat médical pourra être délivré par téléconsultation.
2 Les personnes de plus de 65 ans joindront une copie de leur carte nationale d’identité ou passeport
3 Les femmes enceintes présenteront une copie du certificat de déclaration de grossesse