Objet : régime des autorisations spéciales d’absence ASA (applicable entre le 2 et le 22 juin, du télétravail et de la garde d’enfants (- de 16 ans ou en situation de handicap)

France-Info 6 juin 2020 – Les classes restent limitées à 15 enfants maximum, rappelle Jean-Michel Blanquer Mise à jour du 5 juin (La FAQ 05/06 du Ministère page 18) Mise à jour du 3 juin pour la période 3 juin-4 juillet (La FAQ 3/06 du Ministère page 18) Précision importante : enseignant·es  sont prioritaires pour exercer en télétravail s’ils souhaitent que leur(s) enfant(s) ne repren(nent) pas l’école A noter que : – la note 34 du SGEC adressée au chefs d’établissement (datée du 2 juin) ne tient donc pas compte de l’ensemble des décisions du MEN du 03/06 – la note 35 du SGEC adressée au chefs d’établissement (datée du 4 juin) ignore encore certaines décisions du MEN voire en livre une lecture partiale

I. Quelles sont les différentes situations possibles (3 juin-4 juillet) ?

Situation	Que faire ?
Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, – je n’ai aucune solution de garde (A) – je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école et je peux travailler à distance	J’en informe l’administration via mon chef d’établissement : – Modèle d’attestation de garde d’enfant – Attestation d’accueil/non-accueil dans un établissement scolaire
Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, – je n’ai aucune solution de garde (B) – je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école et je ne peux pas travailler à distance	Si le travail à distance n’est pas possible compte tenu des fonctions exercées ou de circonstances particulières, je peux solliciter une autorisation spéciale d’absence (ASA) : – Modèle d’attestation de garde d’enfant – Attestation d’accueil/non-accueil dans un établissement scolaire
Je fais partie des personnes vulnérables (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance	J’en informe l’administration via mon chef d’établissement en joignant un certificat médical de mon médecin traitant Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »
Je fais partie des personnes vulnérables (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je ne peux pas travailler à distance	Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical de mon médecin traitant (D) Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »
Je vis avec une personne malade ou ayant une vulnérabilité (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance	J’en informe l’administration via mon chef d’établissement en joignant un certificat médical du médecin traitant (D) ainsi qu’un justificatif de domiciliation Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »
Je vis avec une personne malade ou ayant une vulnérabilité (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance	Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical du médecin traitant (D) ainsi qu’un justificatif de domiciliation. Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité »

(A) - Les personnels qui ne souhaitent pas envoyer leur enfant à l’école peuvent être regardés comme "sans solution de garde".
(B) - La garde d’enfant à domicile ne fait pas par principe obstacle au télétravail s’il est compatible avec les fonctions exercées. Les agents doivent donc se voir proposer prioritairement le maintien du travail à distance. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et au vu de circonstances particulières rendant impossible le travail à distance qu’une ASA sera délivrée.
(C) - Se reporter au III – Qui sont les personnes vulnérables ? Modèle d'attestation sur l'honneur
(D) - Respect du secret médical : l'appartenance à une de ces catégories sera établie par la production d'un certificat médical qui se bornera à attester la nécessité du confinement et sa durée (ou par une déclaration sur le site de l'assurance maladie)

II. Les demandes d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)

 Qu’est-ce qu’une ASA ?

• C’est un congé* exceptionnel accordé par l’autorité hiérarchique.

*Il est accordé dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible (B). Si le travail à distance est possible, il est à définir en lien avec le chef de service de l’agent et à valider par lui.

Dans quelles situations une ASA peut être demandée ?

• Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je ne peux pas travailler à distance,
• Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance,
• Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance.

Comment faire une demande d’ASA ?

• Elle doit être faite par mail auprès de mon supérieur hiérarchique (si je suis une personne vulnérable, je joins un certificat médical¹ ; si je vis avec une personne vulnérable, je joins un certificat médical ainsi qu’un justificatif de domiciliation)

Elle sera ensuite envoyée à l’autorité académique compétente qui prendra la décision.

Quelle est l’autorité compétente pour arrêter la décision d’ASA ?

• Le chef d’établissement pour tous les personnels en EPLE (enseignants, administratifs, personnels de laboratoire, CPE, AED, ..),
• L’IEN de circonscription pour les professeur·es des écoles,
• Le chef de la DPEP pour les personnels des établissements de l’enseignement privé,
• Le chef de service ou de division pour les personnels en services académiques,
• La DRRH pour les chefs d’établissement.

Quelle est la date de fin de l’ASA ?

1. Pour la garde d’enfants:

• • 4 juillet : lorsque le parent choisit de ne pas scolariser son enfant jusqu’à cette date
  • 4 juillet : hormis les jours durant lesquels son enfant est scolarisé si le parent choisit de scolariser son enfant

2. Pour les personnes vulnérables :

• • La date portée sur le certificat médical ; à défaut, jusqu’au 4 juillet

Quelles sont les incidences d’une ASA sur ma situation administrative ?

Je suis considéré(e)comme étant en activité. Il n’y a d’incidence ni sur ma carrière ni sur ma rémunération.

III. Qui sont les personnes vulnérables ?

 C’est-à-dire « à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :

• Les patients aux antécédents cardiovasculaires :
  • Hypertension artérielle compliquée (dont complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales),
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral, de coronaropathie, de chirurgie cardiaque,
  • Insuffisance cardiaque stade NYHA III ou
• Les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications,
• Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère,
• Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
• Les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
• Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
  • Médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • Infection à VIH non contrôlée avec des CD4 <200/mm³,
  • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques,
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
• Les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pughau au moins,
• Les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie,
• Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30kg /m2),
• Les personnes âgées de 65 ans et plus²,
• Les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse³.

Un conseil du médecin de prévention peut être sollicité sur la nature du poste de travail ou les éventuels aménagements nécessaires pour poursuivre l’activité professionnelle.

1 Les personnes de plus de 65 ans joindront une copie de leur carte nationale d’identité ou passeport
2 Les femmes enceintes présenteront une copie du certificat de déclaration de grossesse