Statut, Carrière, Questions / Réponses
L’année se stage, vous êtes en Contrat Provisoire. Le poste n’est pas le vôtre, un titulaire pourra postuler dessus à la rentrée prochaine et l’obtenir (car plus prioritaire).
En Contrat Définitif, après validation de votre année de stage, vous serez titulaire du poste.
Pour autant, vous n’êtes pas fonctionnaire et vos heures pourraient être supprimées. Vous serez prioritaire pour retrouver un poste. L’État vous doit un contrat soit 9 heures.
Pour la maladie, en Contrat Définitif ou en Contrat Provisoire on dépend du Régime Spécial des Fonctionnaires : n’envoyez pas vos arrêts de travail à la Sécurité Sociale.
Puis-je être professeur·e principale?
Selon les directives du ministère, ce n’est pas conseillé, car la fonction de professeur.e principal.e est proposée à des collègues en contrat définitif. Si votre établissement vous a proposé cette mission, vous pouvez faire appel au soutien de votre tuteur ou de notre syndicat pour étudier la situation.
Un mi-temps, c’est combien d’heures?
Pour les stagiaires de l’externe, le mi-temps est compris entre 8 et 10h et entre 9h et 11h pour les PEPS. Le reste de votre temps plein est consacré à votre formation à l’ISFEC (ou l’ESPE si vous avez opté pour). Sur les jours de formation, vous n’avez aucune obligation de vous rendre dans votre établissement.
Puis-je demander un temps partiel pour mon année de stage?
Si vous êtes à mi-temps, non, mais si vous êtesà temps plein, oui. Dans ce cas, votre stage sera prolongé l’année prochaine au pro rata du temps de stage non effectué.
Puis-je avoir des classes à examen ?
Les stagiaires externes ne devraient en principe pas se voir confier des classes à examen. Mais il arrive que ce soit le cas. De même, les visites d’inspection ne se font généralement pas sur ces classes si vous en avez dans votre emploi du temps.
Il n’y a pas de poste pour que j’obtienne un contrat définitif à la rentrée prochaine dans mon académie dans ma discipline, comment cela se passe ?
Dans ce cas, une solution est recherchée dans une académie limitrophe. A défaut, le dossier remonte en Commission Nationale d’Affectation (CNA) et est traité mi-juillet.
Je suis lauréat.e du CAER et mon année de stage ne fait que 14h sur 18h. Comment cela se passe-t-il ?
L’année de stage se déroule normalement mais comme vous n’avez fait que 14/18e du stage, ce dernier est prolongé la rentrée suivante de 4/18e . Vous aurez néanmoins participé au mouvement des maîtres, sur votre « poste définitif » mais toujours en contrat provisoire les premiers mois de l’année.
Puis-je avoir des heures supplémentaires ?
En principe les stagiaires ne doivent pas avoir d’heures supplémentaires. Il faudra l’accord du corps d’inspection et du Rectorat (ils sont en général très réticents car ils veulent éviter les recours)
J’ai un avis défavorable à la titularisation. Comment cela se passe-t-il ?
En cas d’avis défavorable à la titularisation, le jury académique reçoit chaque stagiaire concerné·e au cours d’un entretien. A l’issue de cet entretien, le jury valide ou se prononce pour le renouvellement de stage ou le licenciement.
En tant qu’enseignant·e du privé sous contrat, puis demander à souscrire l’Autonome de Solidarité?
Pendant longtemps, cela n’a pas été possible mais depuis peu, les enseignant·es du privé sous contrat confessionnel en ont la possibilité (voir notre article Autonome de Solidarité)
Qu’est-ce que le jour de carence
En arrêt maladie, le premier jour n’est pas payé. On vous enlève 1/30ème, excepté pour le Covid, le Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée.
Dépend-on de la médecine du travail ?
Non, en notre qualité d’agent public, on dépend de la médecine de prévention du rectorat.
Pour la retraite, on dépend du régime général comme si nous travaillions dans le secteur privé.
Suis-je payé comme un prof du public ?
Presque, ce sont les mêmes indices et grilles salariales mais les charges sur nos salaires étant un peu plus importantes, le salaire net est un peu plus bas.
Après avoir passé un concours du privé, puis-je enseigner dans le public ?
NON, même si l’inverse est vrai. Il faut repasser le concours interne ou externe du Public. Votre ancienneté du privé sera alors conservée.
Qui est mon employeur ?
MON SEUL ET UNIQUE EMPLOYEUR EST LE RECTEUR qui, seul, peut rompre mon contrat et/ou me sanctionner, éventuellement.
Qui est mon supérieur hiérarchique ?
Le chef d’établissement, pour partie, et par délégation.
Qui décide des classes attribuées ?
Le chef d’établissement.
Qui décide de l’emploi du temps ?
Le chef d’établissement.
Le responsable de niveau, un adjoint, le CPE est-il un supérieur hiérarchique ?
NON !
Peut-on m’obliger à être Professeur Principal ?
NON !
Le chef d’établissement peut-il modifier mes notes/ma moyenne ?
NON !
Qu’est-ce que la CCMA/CCMI/CCMD?
Commission Consultative Mixte Académique/Interdépartementale/Départementale. Les représentants des maîtres y siègent avec des représentants de l’administration; des chefs d’établissement y sont invité sans pouvoir de voter. Ces commissions gèrent notamment la carrière des maîtres, les mutations, l’octroi de congé formation, le licenciement…
Que sont les « États de service » ?
Un document à signer en début d’année scolaire qui indique votre nombre d’heures de cours pour l’année. Soyez vigilants et conservez-en une copie.
Les heures supplémentaires :
HSA = Heures Supplémentaires Annuelles. Elles sont intégrées à notre emploi du temps. On peut nous en imposer 2, au plus. Elles sont payées sur 9 mois, d’octobre à juin, dont les petites vacances. Elles sont retirées en cas d’arrêt maladie ( – 1/30ème par jour d’absence).
HSE = Heures Supplémentaires Effectives. Elles sont payées à l’heure effective. Le taux est majoré par rapport aux HSA.
Puis-je faire grève ?
OUI. Faire grève est un droit. On peut donc faire grève dès qu’un préavis est déposé par un syndicat.
Dois-je prévenir si je fais grève ?
1er degré : OUI 48 heures à l’avance par mail, il faut une trace. 2nd degré : NON mais rien ne vous empêche de le faire.
Qu’est-ce que la Prévoyance ?
Régime propre à l’enseignement privé sous contrat. Il permet notamment de voir son salaire/rente complété(e) à hauteur de 95 ou 100 % en cas de problème de santé et/ou d’invalidité, sans limitation de durée et jusqu’à l’âge de départ à la retraite. On cotise(peu) sans le savoir. Désignez les bénéficiaires via votre l’établissement !
A-t-on une mutuelle ?
Depuis le 01/01/22, l’État rembourse 15 euros brut/mois après téléchargement d’une attestation sur « Colibris ». Au 01/01/25, l’État prendra en charge 50 % d’un montant plafonné d’une complémentaire santé qui sera proposée.
Qu’est-ce que la prime Grenelle ?
Afin d’améliorer les salaires des professeurs en début de carrière notamment, le gouvernement Macron a instauré la prime Grenelle, issue du Grenelle de l’Éducation. Les stagiaires y ont droit depuis le 1er septembre 2022. Elle est dégressive du 2ème au 9ème échelon : de 183 euros brut/mois à 33 euros/mois brut (primes grenelles 2O21 et 2022 cumulées). Elles devraient être pérennes. Mais comme toute prime, elle peut disparaître… C’est pourquoi, plutôt que des primes, la CGT revendique des hausses de salaires.
Glossaire
AED : Assistant d’éducation
AESH : Accompagnant des élèves en situation de handicap (ex-AVS)
AP : Accompagnement personnalisé.
CAE : Conseil Académique de l’Emploi
CCMA : Commissions Consultative Mixte Académique
CCMI : Commissions Consultative Mixte Interdépartementale (1er degré)
CCMMEP : Comité Consultatif Ministériel des Maîtres de l’Enseignement Privé (Paris)
CE ou CDE : Chef D’Établissement
CPE : Conseiller Principal d’Education
DDEC : Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique
DGH : Dotation Globale Horaire
DNB : Diplôme National du Brevet
DPEP : Division des Personnels des Établissements Privés, Rectorat
DSDEN : Direction des Services Départementales de l’Éducation nationale (départemental, ex-IA)
E3C : Épreuves Communes de Contröle Continu
EDT : Emploi Du Temps
ENT : Environnement Numérique de Travail
EQP : Examen de Qualification Professionnelle
FP : Fonction Publique
HSA : Heure Supplémentaire Année. Chaque semaine, rémunérée 9 mois de l’année, d’octobre à juin.
HSE : Heure Supplémentaire Effective. Heures ponctuelles, 37,82 € brut
IEN : Inspecteur de l’Éducation Nationale (1er degré)
IMP : Indemnité de Mission Particulière
IPR : Inspecteur Pédagogique Régional
ISOE : Indemnité de Suivi et d’Accompagnement des Élèves
LGT : Lycée Général et Technologique
LP : Lycée professionnel
LPO : Lycée Polyvalent
LSU : Livret Scolaire Unique (collège)
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées (lien AESH)
MEN : Ministère de l’Éducation Nationale
NUMEN : Numéro Éducation Nationale
ORS : Obligation Réglementaire de Service
PAI : Projet d’Accueil Individualisé
PAP : Projet d’Accompagnement Personnalisé
PE : Professeur des Écoles
PP : Professeur Principal
PPCR : Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations
PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
PPRE : Projet personnalisé de réussite éducative
SEGPA : Sections d’Enseignement général et professionnel adapté
TAP : Temps d’Activités Périscolaires
TICE : Technologies de l’Information et de la Communication pour l’Enseignement
TPE : Travaux Personnels Encadrés (lycée)
ULIS : Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
VS : Ventilation des Services