Mise à jour régulière de l'article depuis le 2/12/2019 4 avril 2023 Retenues sur salaire pour journées de grève : ce qu'il faut savoir
Enseignant·es et personnels de droit privé : questions – réponses sur le droit de grève
Qui a le droit de faire grève dans l’enseignement privé ?
Tout le monde ! Enseignant·es ou Personnels de droit privé (Ogec, Cneap…), cadres ou non-cadres. Les AESH et AVS ont également le droit de grève, bien évidemment.
Faut-il être syndiqué·e pour pouvoir faire grève ?
Non. Le droit de grève est constitutionnel et s’applique à tou·tes les salarié·es.
Par ailleurs, l’adhésion à un syndicat est anonyme. Les syndiqué·es comme les non-syndiqué·es ont le droit de faire grève.
Je suis syndiqué·e. Faut-il que mon syndicat ait appelé à la grève pour que je puisse être gréviste.
Non. Il suffit qu’une organisation syndicale de notre champ professionnel ait déposé un préavis de grève pour que tou·tes les salarié·es soient couvert·es par ce préavis.
Est-ce que je dois prévenir mon établissement ?
🚩 Personnels OGEC et tout personnel de droit privé (CNEAP, AEP …) :
Non. Il n’y a pas à déposer un préavis de grève dans l’établissement et vous n’avez pas à prévenir de votre intention d’être en grève.
🚩 Enseignant.es du 2nd degré et AESH (y compris exerçant dans le 1er degré) :
Non. Des préavis de grève sont déposés au niveau national et ils couvrent tou·tes les enseignant·es du 2nd degré ainsi que les AESH. Mais évidemment, rien ne vous empêche de prévenir votre établissement si vous le souhaitez, notamment pour que les élèves et leurs familles puissent prendre leurs dispositions.
🚩 Enseignant.es du 1er degré :
Oui. Des préavis de grèves sont déposés au niveau national et ils couvrent tou·tes les enseignant·es. Mais depuis la loi Darcos de 2008, il est indispensable de déclarer son « intention d’être en grève » au moins 48h avant le début de la grève (cf ci-dessous). Il est nécessaire de laisser une trace écrite.
Cette déclaration d’intention doit arriver à la circonscription 48h – dont un jour ouvré – avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel.
Vous pouvez envoyer une déclaration pour une seule journée comme en indiquer plusieurs.
- Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi soir à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi) - Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au plus tard (jour ouvré = lundi) - Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche à minuit au plus tard - Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi à minuit au plus tard (jour ouvré = mardi) - Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi à minuit au plus tard (jour ouvré = jeudi)
Si je suis en grève le jeudi et que je ne travaille pas le vendredi. Je reprends le lundi. Est-ce que je vais être déclaré·e gréviste du jeudi au dimanche ?
NON. Nous avons entendu beaucoup de bêtises sur ce sujet. Votre chef d’établissement doit vous demander de confirmer que vous étiez en grève lors de vos jours d’absence (vous pourriez par exemple être absent·e pour maladie). Si vous travaillez le jeudi mais pas le vendredi, vous ne vous déclarerez gréviste que le jeudi.
En revanche, si vous êtes gréviste le vendredi et le lundi, alors dans ce cas votre salaire subira une retenue de 4/30ème (Vendredi – samedi – dimanche – Lundi).
Si je suis en grève, je vais perdre du salaire ?
OUI. Chaque jour de grève entraîne un retrait de salaire de 1/30ème pour les enseignant·es. Les personnels de droit privé ne sont pas payé·es du temps de travail durant lequel ils étaient en grève. Les personnels de droit privé peuvent également décider de « débrayer » une heure ou deux. Leur salaire ne sera amputé que de cette quotité horaire.
Même si je suis syndiqué·e ou Délégué·e syndicale ?
OUI, évidemment, nous sommes tou·tes logé·es à la même enseigne. Et heureusement !
Peut-on sanctionner un·e enseignant·e ou un·e salarié·e Ogec gréviste ?
NON. La retenue sur salaire est la seule sanction en cas de grève. Il est impossible pour un employeur (public ou privé) de sanctionner un·e salarié·e pour fait de grève.
Pour aller plus loin : 📌 Le droit de grève d’un·e salarié·e du secteur privé 📌 Le droit de grève d’un·e agent·e de la fonction publique 📌 Modèle de fiche de déclaration individuelle d’intention de grève pour le 1er degré 📌 Dossier complet d’Info’Com CGT sur le droit de grève, les idées reçues… 📌 Le dossier complet de la CGT sur le droit de grève
Le droit de grève dans l'Enseignement privé en version imprimable Allan Barte sur Facebook et Tipee