A la CGT Enseignement Privé,

nous disons STOP au simulacre

de dialogue social avec le MASA !

 

Depuis la nomination de Marc Fesneau nous essayons de rencontrer et d’échanger constructivement avec ce ministère, comme avec ses prédécesseurs.

Premier espoir, Dorothée Demailly, conseillère en formation au MASA souhaite nous rencontrer. Branle-bas de combat chez nous : nous préparons cette rencontre avec le questionnaire que nous vous avons transmis et que nous remettons en annexe.

Combatifs comme jamais, nous nous y sommes rendus en nombre. Quelle stupéfaction de se rendre compte qu’elle ne connaissait absolument pas l’enseignement agricole privé. Néanmoins, petite lueur, elle a pris le temps d’écouter nos questions et nous a promis un retour au plus vite.

Malheureusement nous n’avons pas la même définition de « au plus vite »

Après relance une visio nous est proposée pour répondre à nos interrogations.

Quelle douche froide d’entendre tous ces éléments de langage pour nous expliquer qu’ils font de leur mieux mais que tout dépend des autres ministères et non d’eux. Vous trouverez leurs réponses aussi en annexe et en rouge, ce que nous en avons compris.

Coup de théâtre, le mois dernier le Ministre souhaite rencontrer toutes les OS de l’agricole privé.

De nouveau, nous y croyons, nous échangeons et nous créons une délégation pour se rendre à cette entrevue le jeudi 30 mars.

Par un appel de Dorothée Demailly, le lundi 27 mars, nous apprenons que cet entretien se doit d’être déplacé et bizarrement notre adresse mail a été perdue alors que nous leur écrivons souvent.

Finalement le Ministre nous propose une rencontre le 12 avril à 9h30 mais nous demande les points que nous souhaitons aborder alors que c’est eux qui souhaitent nous rencontrer et que notre demande d’ordre du jour et de propositions a été envoyée il y a quelques lustres !

Malgré une relance, toujours aucun ordre du jour n’est annoncé.

À force de marcher sur la tête, nous préférons décliner cette invitation tout en leur envoyant ce communiqué qui synthétise nos revendications :

• La reconnaissance de notre métier

Une réelle revalorisation de nos salaires tout au long de notre carrière. Consultez l’OCDE.

Ne pas travailler plus pour gagner plus ! D’autant que nous ne sommes même pas aux 35 heures.

• UN PROF EST UN PROF

Nous respectons les mêmes référentiels que les autres profs, nous souhaitons les mêmes droits que nos collègues du public.

Nous souhaitons des passerelles entre privé et public et entre MEN et MASA.

Des interlocuteurs formés et compétents. Nos chefs d’établissement ne sont pas nos employeurs, et les SRFD ne sont – nous les citons – que des services déconcertés ne pouvant apporter de réponse.

• La prise en compte des élèves

L’éducation est un droit fondamental et ne doit pas répondre à des attentes d’entreprises ou de dogmes de chefs d’établissement. Non, à notre intégration au ministère du travail.

Nous sommes sur le terrain et la mixité des publics ne favorisent ni les élèves, ni les apprentis.

Des moyens humains et financiers pour l’inclusion de chacun·e d’entre eux.

Un vrai statut pour les AESH qui les sortent de la précarité.

Le maintien des dédoublements et non à titre indicatif et des classes à effectif raisonnable : 45 élèves en filière pro, sommes-nous des maîtres de conférence ? Notre salaire ne nous le dit pas.

• Des droits pour tou·te·s les salarié·e·s de nos établissements privés

Alignement sur le public : la solution, nationalisons nos établissements.

Une retraite à taux plein dès 60 ans ce qui signifie la prise en compte des années d’études.

1h de préparation pour 1h de cours aussi pour les formateurs.

Oui, à la CGT, nous sommes force de proposition !

Non, à la CGT nous ne sommes pas seulement des adeptes de la contestation mais l’utilisons lorsqu’elle est légitime et présentement, elle l’est !

Les questions de la CGT

La réponse du Ministère

Nos commentaires

Thème catégorie 3

Le MASA est-il prêt à corriger les inégalités du reclassement initial 2020 des catégories 3 sur l’échelle des ACEN ?

Au 1er janvier 2021, les agents de catégorie 3 ont vu leur grille alignée sur celle des ACEN.

Tous les reclassements ont été faits (Reclassement prévu selon décret du 10 juillet 2021).

Le Ministère semble surpris que l’ancienneté ait disparue pour nombreux collègues mais se félicite de cette avancée demandée depuis longtemps par la CGT.

Afin de résoudre définitivement le problème de la catégorie 3, le MASA est-il prêt à mettre en place une intégration automatique en catégorie 2 et 4 au bout de 6 années (comme pour une CDI-sation) ?

Le passage à la catégorie 2 ou 4 se fait par concours ou liste d’aptitude.

Intégration non prévue par les textes.

Le Ministère trouve que les rouages actuels sont suffisants et l’inquiétude de la pénurie de profs ne l’inquiète pas.

Le MASA est-il prêt à mettre en place des concours attractifs : intérêt financier, concours commun avec le MEN ?

Les grilles indiciaires sont les mêmes (cat 3 – ACEN et cat 2 et 4 – PCEA et PLPA) – La réforme des concours externes par la création de la voie B, voie dérogatoire, accessible avec une licence, dans une liste fermée de disciplines à compter de la session 2023 a été décidée pour répondre aux difficultés de recrutement dans certaines disciplines professionnelles.

Le Ministère se félicite de ses groupes de travail mais trouve que les rouages actuels sont suffisants et l’inquiétude de la pénurie de profs ne l’inquiète pas.

Thème MEN – MASA

Le MASA peut-il déjà mettre en place une procédure précise et impliquant les 2 ministères pour rendre les passerelles opérantes ?

Dans le cadre de la mobilité, les agents du privé peuvent passer d’un ministère à l’autre. C’est indiqué dans la note de service de la mobilité.

Cette année, une dizaine d’agents de l’EN ont candidaté, un a été recruté.

A l’inverse quelques agents du MASA ont rejoint l’EN.

L’attractivité du métier et la possibilité des agents à pouvoir travailler proche de son domicile n’intéresse pas le Ministère.

Le MASA peut-il déjà mettre en place une procédure précise et impliquant les 2 ministères pour rendre les passerelles opérantes ?

Idem

Pourquoi simplifier les demandes et ajuster les calendriers ?

Le MASA a-t-il trouvé – comme promis – l’outil législatif permettant la transposition systématique des textes (notamment statutaires : décharges, indemnités etc…) d’un ministère à l’autre ?

Le MASA doit trouver un vecteur législatif pour permettre le bénéfice de la rupture la rupture conventionnelle aux enseignants du privé

Là encore, nos camarades entendent cette rengaine depuis des décennies.

Cependant petite victoire : les documentalistes ont eu ce mois-ci la prime informatique.

Le MASA va-t-il mettre en place un dispositif d’AESH dans le privé ?

Le sujet du recrutement de CDD AESH de droit public au sein des établissements d’enseignement agricole privé demeure toujours en expertise. Il est convenu, à ce stade, de rester sur la situation actuelle à savoir le financement d’AVS de droit privé. La DGER a prévu de travailler à une amélioration du dispositif en 2023.

Vivement la fin de l’année afin de savoir si l’inclusion est au cœur des préoccupations du MASA.

Thème Obligations de Service

Le MASA est-il prêt à revoir l’écriture du décret 89-406 permettant d’aligner les obligations de service des enseignants du privé sur celle du public (annualisation, SCA, semaines blanches, décharges horaires spécifiques …) ?

Les textes qui régissent les obligations de service des enseignants affectés dans les établissements publics et ceux travaillant dans les établissements privés relevant du temps plein du ministère de l’agriculture sont distincts ce qui explique quelques différences entre les deux secteurs comme l’annualisation du temps de travail.

La question des obligations de service est complexe et mérite un traitement spécifique.

Depuis plusieurs années, vos représentants CGT ont participé à de très nombreux groupes de travail sur ces obligations de service. Avec toujours les mêmes revendications : UN PROF EST UN PROF ! QU’IL SOIT DANS L’AGRICOLE PUBLIC OU L’AGRICOLE PRIVE, SON EMPLOYEUR/PAYEUR EST LE MINISTERE.

Par soucis d’équité et de justice sociale, nous exigeons donc les mêmes obligations de service que dans le public : PAS d’annualisation, mise en place des semaines blanches, SCA dû et attribué automatiquement sans qu’il soit variable d’ajustement …

Le MASA peut-il déjà mettre en place un texte de cadrage pour une organisation uniforme des enseignements sur le territoire (type cadrage Guépard) ?

Les obligations de service sont définies par le décret 89-406 pour les enseignants de droit public affectés dans les établissements d’enseignement agricole privé fonctionnant selon le rythme du temps plein. Plusieurs notes de service très anciennes viennent expliciter le décret. Une actualisation du corpus des notes de service sera menée pour lever les ambiguïtés.

Guépard-services est un outil de gestion des fiches de service des enseignants affectés dans des établissements publics et qui intègrent les règles des obligations de service pour ce public pour le calcul des fiches de service. Son pendant pour l’enseignement agricole privé est l’outil Phoenix dans lequel ont également été intégrées les bases règlementaires du décret 879-406 en matière d’obligation de services.

Le Ministère refuse notre proposition simple et qui ne couterait pas un centime : utiliser le logiciel Guépard (celui du public) plutôt que le logiciel Phoenix (celui du privé) pour la création des fiches de service/poste des enseignants de l’agricole privé.

Refus du Ministère qui a osé proposer une rénovation de Phoenix pour … 2025 !

Thème Dialogue social

Le MASA peut-il mettre en place une plateforme unique de gestion et des référents nommés avec ses agents (paye, droits sociaux, formation, carrière …) et ne plus multiplier les outils (Resanna, Selfmobile, Osmose …)?

L’organigramme du BE2FR est transmis régulièrement aux OS et services déconcentrés.
Le MASA utilise les outils interministériels mis à sa disposition.

Le Ministère ne le peut pas ou pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ?

Le MASA peut-il mettre en place pratiquement les avances financières des agents pour les frais d’examen ?

Le traitement des frais de déplacement des examinateurs met en œuvre une fraction importante des ressources des services de missions interrégionales des examens (MIREX) des DRAAF.
Ils sont traités dès lors que les MIREX ont reçu toutes les pièces dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le nouvel arrêté pour les frais de déplacements pour les jurys d’examens en l’absence de mise à disposition de CHORUS DT pour la majorité des personnels concernés du 27 juillet 2021 introduit des modifications dans la prise en charge des frais de déplacement via le recours aux marchés publics mais qui nécessite un accès à CHORUS DT.
Une expertise est réalisée pour permettre aux membres de jury des examens de bénéficier dans les meilleurs délais d’avances de frais.

A ce jour, certaines MIREX proposent l’avance des frais.

Le MASA peut-il mettre en place une nouvelle Commission Mixte Paritaire suite à l’insuffisance de la précédente ?

Le Ministère n’avait pas compris la question et finalement ça l’arrange de ne pas y répondre.

Notre communiqué en version IMPRIMABLE