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3/04/2024 : Communiqué CGT
2/04/2024 : présentation du rapport à l'Assemblée nationale Les député·es votent sa publication (votes contre du RN et des Républicains). Le rapport parlementaire (pdf & en ligne)
Fin 2023/début 2024 : Mission parlementaire sur le financement public des établissements privé. Dossier remis par la CGT-EP en réponse aux questions posées (audition du 15 novembre 2023). Le récapitulatif concernant les personnels de droit privé remis lors de cette audition.

Financement public des établissements privés : la CGT reçue à l’Assemblée Nationale

 

La CGT enseignement privé a été auditionnée à l’Assemblée Nationale, fin novembre 2023, par deux députés (Paul Vannier, député LFi du Val d’Oise, et Christopher Weissberg, député Renaissance des Français de l’étranger), dans le cadre d’une mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat.

Les représentant·es de la CGT Enseignement privé ont remis aux rapporteurs de cette mission parlementaire un dossier complet, de 12 pages, sur cette question. Vous en retrouverez ici quelques idées principales.

La question de ce financement soulève de nombreuses questions. Les députés nous en ont posé plusieurs. Nous avons systématiquement choisi de leur présenter, sur chaque thème, nos constats de la situation, les points sur lesquels nous leur demandons d’être vigilants, et nos propositions.

Cette question du financement public de l’enseignement privé induisait nécessairement un « comparatif » des situations entre le « public » et le « privé ». Fidèles aux valeurs de la CGT, nous avons bien rappelé que notre objectif n’était ni de critiquer nos collègues de l’enseignement public, ni de juger de leur situation, mais bien de proposer une amélioration du fonctionnement et des perspectives de l’éducation nationale dans son ensemble.

Après avoir présenté les différences de statut des personnels de l’enseignement privé (précaires ou non, et en fonction des métiers), nous avons abordé les points communs au public et au privé et les différences observées.

Les administrations (Rectorat, DSDEN, DRAF…) avouent ne pas vraiment savoir comment fonctionne le privé sous contrat. Il reste des idées reçues sur le fait que nos carrières seraient gérées différemment, que nos droits seraient différents, que le « caractère propre » est un fait évident qui s’impose à notre liberté de conscience, à nos droits… Une formation des personnels de ces administrations et l’attribution de moyens humains supplémentaires dans les divisions des personnels du Rectorat réglerait sans doute ces problèmes.

Sur la question des rémunérations, des primes, des heures supplémentaires ou encore des « missions du pacte », nous avons fermement demandé un contrôle accru de l’administration et un engagement de transparence vis-à-vis des personnels dans les dotations versées aux établissements.

Dérives sur les heures ou les contenus pédagogiques…

Le « bénévolat imposé » est une pratique dans de nombreux établissements. Ce sont des heures faites sur temps de travail par des personnels de droit public en dehors du cadre des missions pour lesquelles l’Etat les rémunère. Ces heures bénévoles permettent aux organismes de gestion des établissements de ne pas engager les salarié·es de droit privé nécessaires alors qu’ils perçoivent le forfait d’externat destiné à ces embauches. Et ces pratiques doivent cesser.

Nous nous inquiétons du poids que représentent les DDEC dans les choix pédagogiques. Elles sont souvent les interlocutrices des DSDEN et des inspecteur·ices et brouillent le message aux enseignant·es… quand il est transmis.   Ainsi, les DDEC se permettent de faire des incursions dans la pédagogie via par exemple les visites de tutelles.

Nous sommes opposés à l’idée d’ouvrir l’accès à la fonction d’inspecteur·ice aux enseignant·es du privé afin qu’ils inspectent… les seul·es enseignant.es du privé. Cet « entre-soi » accentuerait encore le manque de transparence et les dérives possibles de « copinage » et/ou de discrimination. En revanche, les enseignant.es du privé doivent pouvoir passer les concours des autres corps de l’administration.

Nous demandons la mise en place de l’ensemble des instances de concertation qui s’imposent dans l’enseignement public, tant pour les personnels que pour les élèves : conseil d’école, conseil d’administration, conseil pédagogique, CVEC, CVL, cellule de lutte contre le harcèlement, conseils de discipline respectant les textes officiels…

Projets d’établissement et priorités éducatives nationales…

L’actualité a bien montré que de nombreux établissements privés s’exonèrent des directives imposées par l’administration. Ce fut le cas lors des hommages à notre collègue assassiné à Arras, lors des la banalisation d’heures dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire ou encore face à la vaccination des élèves de 5ème contre le papillomavirus. C’est inacceptable.

Le ministère ne doit plus distinguer les EPLE et les établissements privés lorsqu’il souhaite appliquer une mesure en direction des élèves, mais l’imposer à tous les établissements publics comme privés. Les circulaires adressées aux établissements privés ne doivent plus « conseiller de mettre en place » des dispositifs, mais les imposer et en contrôler la réelle application.

Formation initiale et continue des enseignant·es

Les modalités actuelles de formation sont violentes : la majorité des stagiaires des concours externes sont à temps plein devant les élèves. Prof – comme d’autres métiers – est un métier qui s’apprend, il nécessite du temps libéré durant l’année de stage.

Nous demandons, au titre de notre statut d’agent public et soumis aux mêmes exigences que le public concernant les enseignements, d’être formés avec nos collègues du public, que ce soit en formation initiale ou continue, au sein des INSPE notamment pour la formation initiale. C’est ce qui se passait jusqu’en 2013 et la création des ESPE.

Nous demandons un contrôle plus strict des formations organisées par Formiris. Il arrive que des formations ne soient que des « couvertures » pour des journées à caractère confessionnel. Le contenu de l’année de stage (sur fonds de l’État) doit être scrupuleusement vérifié et doit être conforme aux exigences de la loi Debré comme des directives ministérielles appliquées dans l’enseignement public.

Et concernant le budget des établissements ?

Le contrôle de ces budgets est insuffisant, pour ne pas dire inexistant ! les établissements perçoivent des frais de scolarités (payés par les familles) mais aussi beaucoup d’argent public (forfait d’externat, subvention d’investissement, financement des formations en apprentissage…) sans contrôle de l’utilisation de cet argent, mis dans un pot commun pour la gestion de la structure.

Les établissements n’embauchent pas de personnels médico-sociaux (ou alors à la marge). C’est un manque énorme pour les élèves et les personnels. En revanche, la rémunération des chefs d’établissements est nettement supérieure à celle des personnels de direction du public. Bien souvent entre 5000 et plus de 10 000 euros par mois !

Nous demandons le fléchage des financements public et leur contrôle à l’euro près ! Nous revendiquons également la fonctionnarisation des personnels de droit privé actuellement rémunérés au moyen des subventions de l’état (ou au moins l’obtention d’un statut d’agent public, au même titre que les enseignant·es) et la revalorisation et l’alignement des rémunérations des personnels de droit privé sur les grilles de leurs homologues du public.

Vous trouverez dans le fichier en lien de nombreux éléments supplémentaires présentés à l’analyse et à la sagacité des deux députés qui nous ont reçu·es dans le cadre officiel de cette rencontre à l’Assemblée Nationale. Ce document est riche. N’hésitez pas à vous appuyer dessus pour vos actions locales ! N’hésitez pas non plus à nous faire remonter vos commentaires et réflexions.