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Les AESH éligibles au CSE. Une avancée obtenue grâce à la CGT-EP.
A l’occasion d’élections CSE, à l’OGEC Saint-Charles d’Athis-Mons, le tribunal d’Evry a été saisi le 11 décembre 2023 par cet établissement de la question de l’éligibilité d’une AESH CGT-EP, en demandant, par ailleurs, l’annulation de tout le collège Titulaires Employés (CGT-EP et SPELC).
Lors de la première audience du 2 février 2024, la défense CGT-EP a dénoncé l’exclusivité des convocations à destination des seules élu·es CGT–EP de ce collège. Le chef d’établissement a été contraint par le tribunal de convoquer également les élu·es SPELC de ce même collège.
La CGT- EP n’a pas eu connaissance des conclusions du SPELC sur ce dossier, elle les a entendues uniquement oralement lors de la deuxième audience du 26 février 2024.
Cette problématique juridique nouvelle a contraint le juge du tribunal d’Evry à saisir la Cour de cassation pour avoir son éclairage :
Selon notre analyse, le juge a considéré qu’il pouvait être fait un parallèle pertinent avec le statut des maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat, agents publics non liés par un contrat de travail avec l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, et la situation des AESH.
Les maîtres contractuels, qui exercent leurs fonctions au sein des établissements d’enseignement privés liés par un contrat d’association à l’État, sont, en vertu de l’article L442-5 alinéa 3 du code de de l’éducation, électeur·trices et éligibles aux élections des représentants du personnel, et bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail
Un parallèle pertinent peut être fait avec le statut de l’AESH, recruté·e selon un contrat de droit public et exerçant ses missions au sein d’un établissement privé, dont la situation ne doit pas aboutir à une privation totale de son droit à être éligible. C’est pourquoi, le tribunal d’Evry a jugé que le statut de l’AESH au sein d’un établissement privé sous contrat lui permet d’être éligible aux élections du CSE.
Grâce à la détermination de la CGT-EP et de l’AESH CGT-EP qui ont accepté d’aller jusqu’au bout, c’est la fin d’une longue incertitude pour les AESH.
Ce jugement fait évoluer considérablement le droit et le statut des AESH au sein des établissements privés sous contrat.
Ils-elles sont donc électeurs et éligibles au CSE !
De plus, le jugement confirme le fait que les AESH font partie intégrante de la communauté éducative et qu’à ce titre, ils-elles doivent bénéficier des œuvres sociales.
