Contrôles du Privé : annonces a minima de Borne en version imprimable

Dans La Tribune du 16/03/2025, Elisabeth Borne vient de (re)faire des « annonces » suite à l’affaire Bétharram.

Le ministère de l’Éducation nationale affirme – une nouvelle fois – que les contrôles des établissements privés sous contrat vont être renforcés.

La CGT-EP alerte sur le manque de contrôle depuis des dizaines d’années. Nous apprécions de constater qu’enfin la ministre admet que le « caractère « propre » a trop longtemps permis aux établissements de s’affranchir de tout contrôle, y compris en cas de manquements graves. Une annonce de ce type ne peut donc qu’aller dans le bon sens.

Certes, mais …

Des annonces tardives

On peut regretter tout d’abord que ces annonces soient si tardives : les rapports de la CIASE et de la CIIVISE datent respectivement de 2019 et 2023, le collectif Bétharram alerte depuis 2023, les premiers articles dans la presse datent de 2024, une commission d’enquête parlementaire a été votée le 19 février 2025.

Bref, sur le sujet des violences au sein des établissements privés sous contrat catholiques : le ministère de l’Éducation nationale, premier concerné, fait partie des derniers à réagir.

Quels contrôles ?

La mise en scène médiatique est certes importante : mais le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » justifie-t-il autant de tapage ?

Une surveillance de numéros verts déjà existants   Les équipes académiques seront alertées si un appel aux numéros 119 « Allo enfance danger » ou 30 18 « harcèlement scolaire » concerne un abus dans un établissement scolaire. NB: le 119 existe depuis 1989 et le 30 18 était initialement dédié au cyberharcèlement ; seule une partie de ces appels est traitée, faute de personnel en nombre suffisant. Un numéro dédié clairement identifié « Violences au sein des établissements » serait peut-être plus efficace. Rien de précis sur ce qui se passe concrètement une fois l’alerte transmise. Des procédures du public étendues à l’enseignement privé ? Les chefs d’établissement de l’enseignement privés auront accès à l’application « Faits établissements » jusqu’ici réservée aux chefs d’établissement du Public. Un décret (à venir) rendrait obligatoire les remontées de « cas sensibles » y compris par ceux du Privé. Il faut préciser que ces signalements restent au sein de l’administration. Aucune information n’est prévue pour les personnels (et leurs représentant.es). Qui contrôlera l’effectivité des remontées ? Quand, et surtout, comment les chefs d’établissement du privé pourront-ils y être contraints alors qu’on a pu constater que les directions sont parfois impliquées directement ou indirectement. Cette application existe depuis 2016 pour l’enseignement public. Depuis 2023, les « atteintes à la laïcité » doivent y être remontées. Qu’en sera-t-il dans l’enseignement privé sous contrat ? Des « formations » de personnels réduites à de l’INformation des personnels Des « fiches de procédure » seront élaborées dans chaque établissement (publics et privés) et transmises à tous les personnels pour « clarifier les circuits de signalement » C’est une bonne chose, mais en quoi est-ce de la formation des personnels ? Recueillir la parole des jeunes ne s’improvise pas : lire une fiche ne suffit pas pour assumer correctement cette responsabilité. Qui contrôlera le contenu des ces fiches ? Quelles informations devront-elles obligatoirement inclure ? Des « questionnaires anonymes » Ils seront accessibles aux internes (tous les 3 mois) et au retour des voyages scolaires avec nuitées Reste à savoir quels moyens seront dédiés à l’analyse de ces questionnaires ? Rien n’est vraiment précisé sur les modes d’intervention au sein des établissements privés alors qu’E. Borne admet elle-même que les contrôles y sont moins faciles (« caractère propre », locaux privés…) + 60 et 40% : des annonces déjà faites 60 inspecteurs supplémentaires sont annoncés pour 2025-2026 dans le but de contrôler 40% d’établissement d’ici 2 ans. Ce sont des éléments connus puisqu’annoncés par N.Belloubet (6 mars 2024) et E.Borne (février 2025) On ne comprend pas trop combien il y aura d’inspecteur·ices dédié·es à cette tâche au total. 60, 140 ou 200. Quoi qu’il en soit pour 7 500 établissements scolaires, ça reste très insuffisant. C’est d’autant plus vrai que les syndicats d’inspecteur·ices ont déjà pointé la charge de travail considérable que cela représente, la majorité d’entre eux, ayant parallèlement d’autres taches à accomplir. Quoi qu’il en soit, on reste à un objectif de 40% d’établissements contrôlés comme annoncé par E.Borne en février dernier dont la moitié, au lieu de 25%, sur place. Promettre d’aller vite avec trop peu de moyens est la meilleure manière de ne pas réussir à contrôler efficacement. Contrôle académique Ils seront menés par des équipes davantage « pluridisciplinaires » (personnels sociaux et de santé) épaulés au besoin par une « Mission d’appui » de l »inspection générale dans le cas de « situations particulièrement problématiques » L’ensemble de ces annonces vont dans le bon sens, mais là encore : de quels moyens disposeront les académies ? À quel moment une situation devient-elle « problématique » ? Est-ce seulement lorsque les violences sont médiatisées ?

Des manques

Une fois cette analyse faite, reste à lire en creux les annonces de la Ministre de l’Education nationale.

  L’ensemble de ces mesures nécessitent des moyens dédiés et pérennes : inspecteur·ices, personnels administratifs, de santé pour recueillir les informations, les traiter et agir rapidement dans l’intérêt des victimes. Les établissements privés seront-ils tenus d’embaucher des salarié·es supplémentaires (infirmières, psychologues, vie scolaire… aujourd’hui en sous effectif) formé·es sur ces sujets ?

Le statut des lanceur·euses d’alerte : très régulièrement, des personnels ont alerté leur hiérarchie et les pouvoirs publics. Pourtant, leur parole n’a pas été prise en compte ou pire : iles sont devenu.es cibles de représailles par leur hiérarchie (pressions, dénigrement, obligation de mutation…). Il serait important que le ministère annonce clairement qu’il se montrera attentif à leur protection au sein des établissements privés.

La formation massive : accessible rapidement aux personnels de droit public (AESH, enseignant·es) mais aussi aux personnels de vie scolaire, chargés de l’entretien ou de la restauration. Ils sont cités par E.Borne mais, personnels de droit privé, comment pourront-ils accéder à ces formations ?

L’articulation avec la prévention notamment la nécessité de contrôler l’application des programmes d’EVARS, la mise en œuvre de campagnes obligatoire dans le privé comme dans le public (sur le consentement, sur la lutte contre la pédocriminalité, sur le sexisme, les LGBTIphobies … )

La dénonciation du contrat avec l’État et l’arrêt des subventions ne doivent pas être réservée aux seuls établissements musulmans.

Essentiel enfin : il est incontournable que les chefs d’établissement des établissements privés sous contrats suivent une formation « Éducation nationale » sur ces sujets. C’est important, car jusqu’ici, ces personnels désignés par la tutelle de l’établissement, recrutés par l’OGEC ne sont formés que par le réseau confessionnel. Il en résulte de graves manques en termes de connaissance du droit, de la relations aux élèves…

En finir avec les violences systémiques et briser l’omerta dans l’enseignement catholique nécessite des moyens au-delà d’une application ou de numéros verts. 

La CGT-EP regrette que les annonces concerne trop peu les personnels au contact des élèves, leurs représentant·es et les instances représentatives du personnel (CSSCT, CSE, CCM…).

La CGT réitère sa demande que les personnels soient formés, que les établissements soient régulièrement contrôlés (finance, application des programmes et climat scolaire) et que la parole des personnels soit entendue.

La CGT regrette que certaines directions et tutelle soufflent un vent de panique en amont des contrôles au lieu de poser clairement les enjeux et fournir les documents demandés. Il faut cesser de faire porter sur les personnels la responsabilité des potentiels manquements (financier, organisationnel, juridique…).

Enfin à terme, il faudra se poser la question suivante  :

l’enseignement catholique est financé par l’État à hauteur de 10 milliards (au moins) auxquels s’ajouteront dorénavant le coût des contrôles plus que nécessaires.

Ne serait il pas temps de créer un unique service public national, laïc et gratuit vecteur d’égalité, de progrès social et d’émancipation ?

Pour aller plus loin :
- Comment l’obsession de l’obéissance a produit des violences dans l’école catholique (12/03/2025) Tribune par Claude Lelièvre, historien de l’éducation