Peut-on vendre un contrat d’association avec l’État comme on peut céder une licence de taxi ou bien une pharmacie ? C’est la question que nous avons posé en juin dernier à la fin de la dernière réunion consultative mixte au rectorat de Créteil.

  Nous venions en effet d’apprendre, par le biais de nos élus sur place, que des repreneurs, sous le nom « groupe-france-education », organisés sous forme de société en nom collectif (SNC) venaient de racheter l’établissement privé laïc d’Epin à Vitry-sur-Seine.

Ces plutôt jeunes repreneurs, parmi lesquels trois ont déjà les palmes académiques (!), ont pour ambition de créer un « grand groupe national dans l’éducation ».

Parmi eux, on trouve un ancien collaborateur au cabinet de Luc Chatel, un spécialiste du portage salarial ou encore des financiers.

Quelle sera la stratégie retenue ? Faire jouer l’effet de levier, le fameux LBO…. mais avec des fonds publics ?

Ce mécanisme déjà très prisé par le patron de SFR, Patrick Drahi, vise à emprunter (il n’est pas certain que les repreneurs aient investi dans l’école beaucoup de fonds propres) puis à assurer une forte rentabilité, à assurer des liquidités pour pouvoir rembourser les fonds investis.

Comment « dégager rapidement du cash » ? Premièrement en sous-investissant, puis en mettant une pression à la baisse sur la masse salariale et en en demandant toujours plus aux enseignants, payés par le trésor public.

Voilà pour les dépenses.

Et pour faire augmenter les recettes, il s’agira d’accueillir davantage d’élèves, d’augmenter les tarifs (beaucoup de parents dans le secteur de Vitry-sur-Seine sont prêts à payer plus cher pour éviter la mixité sociale, vive le yield management !) et d’essayer d’obtenir encore plus de subventions publiques… ce qui aura inévitablement des répercussions négatives sur les conditions de travail des élèves et des personnels.

Environ  85 %  du budget des établissements privés sous contrat, si l’on intègre la masse salariale des enseignants, provient de fonds publics.

Nous pensions naïvement que pour avoir un contrat d’association avec l’État, il fallait justement avoir un statut d’association loi 1901, sans but lucratif.

Apparemment pas. On peut même se distribuer des dividendes avec de l’argent public, comme cela s’est fait à Épin depuis des années d’ailleurs.

Malgré les scandales, malgré deux enquêtes financières de la direction générale des finances publiques, une double comptabilité, des conditions de sécurité laissant à désirer, l’école et le contrat d’association ont pu facilement être cédés au printemps dernier. Dans quelle transparence ?

Au fait, quelle a été la réponse du Rectorat ? Il n’était pas au courant de la vente, on le leur a donc appris.

Apparemment, il est parfaitement légal, pour un établissement privé sous contrat, d’avoir un statut de société en nom collectif ou de société par actions simplifiées. C’est aussi le cas d’au moins un autre établissement de l’académie de Créteil, et cela concerne aussi des établissements de l’académie de Paris. C’est dommage, comme d’habitude, nous n’étions pas au courant de la vente.

Qui sait, peut être aurions-nous également pu nous porter acquéreurs…

 Laurent FASSOT
Académie de Créteil

Trait d'Union - Décembre 2017
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