Mise à jour du 8/03/2024 - La Circulaire du 8/02/2024 (BO du 8/03/2024) annule celle du 26/11/2020. Les maitres délégué·es en CDI peuvent dorénavant demander la rupture conventionnelle selon les modalités des contractuel·les de l'Enseignement public. Hormis cette nouveauté, les modalités restent globalement identiques, les maitres délégué·es en CDD, cell·eux en contrat simple et de l'Agri en sont toujours exclu·es. Le mirage de la rupture conventionnelle en version imprimable note du ministère pour l'enseignement privé concernant la rupture conventionnelle
Entrée en vigueur pour les collègues de l’Enseignement public le 1er janvier 2020 (et pour une période de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2025), ce dispositif est également applicable aux maîtres de l’Enseignement privé sous contrat d’association (bénéficiant d’un contrat définitif).
En revanche, les maîtres délégués en CDD en sont exclus. Tout comme les maîtres agréés exerçant dans des établissements sous contrat simple, du fait que leur employeur n’est pas l’État (même s’il les rémunère).
Si à l’origine, pour le secteur privé, le but de ce dispositif était de permettre la rupture du contrat de travail d’un commun accord avec l’entreprise, le plus souvent, la démarche est à l’initiative de l’employeur et cette loi a été détournée de son but afin de pouvoir « licencier » sans faire de vague. Cette forme de départ-démission est trop souvent le produit de la dégradation de nos conditions de travail, de la pénibilité, des souffrances subies et du faible niveau de rémunération. En payant une petite prime, le ministère supprime des postes et s’exonère de sa responsabilité à l’égard des agent·es (2e carrière, moyens travailler dignement…). Peut-on alors honnêtement considérer cela comme une avancée?
L’objectif du Ministère est clair : réduire le nombre d’agent·es de la Fonction publique mais surtout, sans que cela ne coûte trop cher…
Faisons le point sur ce dispositif.
A qui s’adresse la Rupture Conventionnelle ?
Elle s’adresse aux fonctionnaires et contractuel·les en CDI n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et n’étant pas/plus engagé·es à servir l’État après une période de formation. Elle s’adresse aussi aux maîtres de l’enseignement privé en contrat définitif mais pas aux maîtres délégués en CDD. Par la circulaire du 8/02/2024, les maîtres délégué·es en CDI peuvent dorénavant la demander.
Qui peut en faire la demande ?
La RC est à l’initiative soit de l’agent·e, soit de l’administration. Elle est décidée d’un commun accord et ne peut pas être imposée par l’une des parties. Ce n’est ni un droit pour l’agent·e qui la sollicite, ni en théorie un moyen pour l’administration pour imposer un départ à un·e agent·e.
La partie qui envisage de mettre en place cette procédure doit en informer l’autre par courrier, envoyé en recommandé avec A/R ou alors remis en main propre contre signature. À savoir : le processus d’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) est lui supprimé depuis le 01/07/2020.
Concrètement, comment se passe l’entretien?
Les entretiens sont organisés par le recteur ou la personne qu’il·elle désigne. Le maître peut (et nous le conseillons fortement) se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale détenant au moins un siège au CCMMEP (comme la CGT) ou un siège à la CCM du ressort considéré. Dans cet entretien, il sera évoqué :
• Présentation de la carrière, date de la demande
• Les motifs de la demande, l’examen du projet envisagé par l’agent·e (s’il·elle est à l’origine de la demande)
• La fixation de la date de cessation de fonction
• Le montant envisagé de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (IRSC)
• Les conséquences de la cessation définitive des fonctions (en précisant les droits à l’assurance chômage et surtout en rappelant l’obligation de ne pas réintégrer un emploi dans la fonction publique).
Au besoin, plusieurs entretiens peuvent avoir lieu.
Si un accord est trouvé entre les deux parties, alors une convention est signée.
Après une RC, en cas de réintégration dans une autre administration publique d’État, il faut rembourser l’IRSC.
Le calendrier
Le calcul du montant de l’ISRC
L’IRSC se calcule en fonction de l’ancienneté selon un barème dégressif à 4 paliers.
| ANCIENNETÉ (en années) | MONTANT PLANCHER | MONTANT PLAFOND |
| De la 1ère à la 10e année révolue | 0.25 x 1/12e de la RBA x ancienneté | 1/12e de la RBA* x ancienneté |
| De la 11e à la 15e année révolue | 2/5 x 1/12e de la RBA x ancienneté | 1/12e de la RBA x ancienneté |
| De la 16e à la 20e année révolue | 0.5 x 1/12e de la RBA x ancienneté | 1/12e de la RBA x ancienneté |
| De la 21e à la 24e année révolue | 3/5 x 1/12e de la RBA x ancienneté | 1/12e de la RBA x ancienneté |
*RBA : Rémunération Brute Annuelle de référence qui est celle de l’année civile précédent la date d’effet de la Rupture Conventionnelle.
Au délà de 24 ans, le plancher sera de 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans.
L’ISRC est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.
Nota bene : un certain nombre de dossiers est déposé par des enseignant·es en disponibilité, donc sans revenu les derniers mois, ce qui fait chuter la moyenne annuelle des revenus…
Un cas concret
Considérons un enseignant du privé sous contrat, professeur de mathématiques à temps complet, ayant 3 enfants, 16 ans d’ancienneté, au 8e échelon et percevant une indemnité de résidence au taux 2 (1% du traitement brut).
| Rémunération brute année n-1 | 2610,12€ |
| Indemnité de résidence | 26,10 € |
| SFT | 224,04 € |
| Autres (ISOE, IMP, …) | 101,13 € |
| Total brut mensuel | 2961,39 € |
| RBA | 35 536,68 € |
En percevant le montant plafond, ce collègue toucherait :
16 x (1/12e) x 35 536,68 = 47 382, 24 €
En percevant le montant plancher, ce collègue percevrait :
[0,25 x (1/12) x 35 536,68 x 10 ] + [(2/5) x (1/12) x 35 536,68 x 5 ] + [0,5 x (1/12) x 35 536,68 x 1 ] = 14 806,83 €
Son indemnité sera donc comprise entre 14 806,83 € et 47 382,24 €.
En partant au 1er septembre, il sera sûrement remplacé par un·e maître auxiliaire, rémunéré·e à l’échelon 1 des MA1, soit à 1 539.42 € brut / mois.
L’économie réalisée à partir du mois de septembre sur le brut mensuel, sera alors de 1070,70 €. Une bonne affaire pour le Ministère…
| Et dans l’agricole?
La rupture conventionnelle n’a pas été transposée dans le ministère de l’agriculture, ce qui est d’autant plus scandaleux que le départ volontaire y a été annulé. Au moins au titre de l’équité, même si nous y sommes opposé·es, cette différence de traitement est inacceptable. |
En 2020, il y a eu 1219 demandes de Rupture Conventionnelle dans le public, dont 85% demandées par des enseignant·es. Seulement 296 demandes ont été acceptées pour une ISRC moyenne de 16 783 € |
Textes de référence Décret 2019-1593 (procédure de la RC dans la Fonction Publique) Décret 2019-1596 (calcul de l’indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle, ISRC), précisée par la circulaire DGRH-DAF du 9 juillet 2020.