Depuis quelques mois, des négociations se tiennent sur la prise en charge par l’État d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire* des agent·es. Elles réunissent  la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) et les organisations syndicales (dont la CGT).

Les personnels enseignant·es (y compris documentalistes) des établissements privés sous contrat ainsi que les AESH seront concerné·es par ce dispositif.

Les agent·es à temps partiel ou incomplet bénéficieront d’un remboursement dans les mêmes conditions que s’ils·elles travaillaient à temps complet.

Le projet prévoit deux étapes :

  • à partir du 1er janvier 2022, une participation forfaitaire de l’employeur État d’un montant de 15 €. Elle sera versée mensuellement (sous statut de prime, donc soumis à la CSG et susceptible d’augmenter la base imposable).
  • Au 1er janvier 2024, l’État contribuera à hauteur de 50 % du montant de la cotisation auprès d’organismes référencés (mutuelles ou entreprises d’assurance).

Au premier abord, on peut penser que cette mesure va dans le bon sens. Mais la vigilance s’impose.  Nos collègues personnels de droit privé bénéficient déjà de ce système. Devant les remboursements restreints de l’organisme choisi par leur établissement, ils sont obligé·es de recourir à des options onéreuses pour améliorer leur couverture santé; options que les employeurs refusent de prendre en charge (sauf éventuel accord d’entreprise).

En 2020, nous fêtions les 75 ans de la Sécu .

Pour la CGT, notre « Sécurité sociale du XXIe siècle », doit être le symbole de la solidarité et de la modernité.

Notre santé est un bien précieux qui n’a pas de prix, elle ne doit pas devenir un bien marchand !
A la CGT, nous revendiquons un « 100 % sécu » comme unique organisme collecteur et payeur.

Textes de référence :
Article 4 (II) de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État

Foire aux questions sur le site de la DGAFP du 4 novembre 2021 (en version imprimable)

* mutuelles dans le langage commun
Protection sociale complémentaire : pour les agent·es de l'État aussi ! en version imprimable
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