Droit privé : le contrat de travail

 

Tout contrat de travail est rédigé en double exemplaire.
Il est daté et signé des deux parties et un exemplaire est remis au/à la salarié·e.

Tout contrat doit spécifier, outre les dispositions légales obligatoires, les mentions suivantes :

      • la référence à la présente section et au règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire;
      • l’intitulé du poste;
      • la date de la prise de fonction;
      • la strate de rattachement, le coefficient global et le nombre de degrés;
      • la catégorie professionnelle;
      • lorsqu’elle existe, la durée de la période d’essai fixée conformément aux dispositions légales;
      • la durée de travail servant de base à la rémunération;
      • il peut s’agir de la durée hebdomadaire ou mensuelle;
      • la durée annuelle de travail effectif, en référence à l’accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail du 15 juin 1999;
      • le montant brut de la rémunération et ses modalités de calcul reprenant les éléments de la fiche de classification;
      • l’ancienneté;
      • l’affiliation à une institution de retraite complémentaire ainsi qu’aux régimes de prévoyance et de « complémentaire santé »mis en place par les accords nationaux. le nom et l’adresse de l’organisme assureur concerné sont mentionnés.

Deux fiches accompagnent l’évolution du contour du poste

      • une fiche de poste, évolutive et non contractuelle;
      • une fiche de classification évolutive et non-contractuelle rédigée à partir de la fiche de poste.

Le contrat de travail doit être accompagné

      • d’une notice d’information relative aux textes conventionnels qui lui sont applicables mentionnant leur lieu de consultation;
      • de la notice d’information rédigée par l’organisme-assureur relative au régime de prévoyance;
      • de la notice d’information « complémentaire santé » dont il bénéficie.

Tous ces éléments sont mis à jour par l’employeur en cas de besoin.

Un espace numérique personnalisé peut être mis à disposition de chaque salarié·e pour un accès facilité à l’information.

Tout salarié·e a le droit d’accéder à son dossier professionnel auprès du service du personnel conformément aux dispositions réglementaires ou jurisprudentielles en vigueur.

Il a également un droit de rectification qui lui permet notamment de demander la correction des inexactitudes dans ce dossier.

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