Enseignant·es en IME-ITEP : vous avez droit à la prévoyance !

 

Contrat simple – Prévoyance : un droit !

Le collectif IME-ITEP de la CGT Enseignement Privé est de plus en plus sollicité par les Maîtres Délégués des établissements médicaux éducatifs, notamment sur les questions de santé-prévoyance.
La CGT vous rappelle que tou·tes les enseignant·es des établissements privés, y compris sous « contrat simple », cotisent pour leur prévoyance. C’est indiqué très clairement sur votre bulletin de paye.
La prévoyance est un contrat passé entre l’établissement qui vous emploie et un organisme de prévoyance. Ce contrat bénéficie à tou·tes les enseignant·es.
Si vous êtes en contrat simple, vous êtes concerné·es (les références des textes sont en bas de cet article).
En cas d’arrêt maladie, si vous êtes PE, votre salaire est maintenu à 100% durant un certain temps, mais si vous êtes non titulaires, vous ne percevrez que des IJSS. Dans tous les cas, l’organisme de prévoyance DOIT compléter à hauteur de 95% de votre salaire…

Exemple : vous avez été en arrêt sans traitement de la part du rectorat, avec seulement des IJSS (Indemnité Journalières de Sécurité Sociale) ? Si vous n’avez pas bénéficié d’une indemnité complémentaire de la prévoyance, n’hésitez pas à nous faire parvenir :

    • Les arrêtés sans traitement du rectorat.
    • Votre bulletin de salaire précédant le 1er jour d’arrêt maladie par exemple si votre arrêt débute le 5 février, envoyer le bulletin de janvier.

Nous saisirons la Commission Nationale de Suivi de la Prévoyance (CNSP).

La CGT Enseignement Privé est toujours aux côtés des salarié·es pour défendre leurs conditions de travail.

N’hésitez pas à contacter notre groupe national spécifique à l’enseignement spécialisé :  ime-itep@cgt-ep.org

Les textes :

Extrait de la convention signée le 28 juin 2012 article 2 : champ d’application :

Cette convention s’applique dans les établissements d’enseignement privés ayant une ou des classes sous contrat avec l’Etat relevant de l’article L.442-1 du Code de l’éducation ou de l’article L.813-8 du Code rural (dénommés dans cette convention « établissements »).

Extrait du code de l’éducation : article L442-1 et suivant :

Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès.

Sous contrat simple : Article L442-12 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art 57

« Les établissements d’enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l’Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l’Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l’enseignement public… »

Extrait du contrat national de Prévoyance :

Titre III Garanties des Enseignants relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale ou de La Mutualité Sociale Agricole (RGSS ou MSA).
Article III.9 : CONDITION DE TRAVAIL EFFECTIF ET D’ANCIENNETÉ
Pour bénéficier des garanties incapacité temporaire de travail – invalidité permanente, le participant devra, à la date d’arrêt de travail, justifier d’un mois au moins de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d’application de la Convention du 28 juin 2012.
Sont assimilées à des périodes de travail effectif, les périodes ayant donné lieu au versement de prestations en application dudit contrat ainsi que toutes les périodes assimilées à du temps de travail effectif par la loi.
Ces conditions ne s’appliquent pas si :

  • l’état d’incapacité ou d’invalidité résulte d’un accident du travail survenu après l’embauche dans l’établissement ou d’une maladie professionnelle contractée dans l’établissement,
  • le participant justifie d’un an d’ancienneté continue ou discontinue dans un ou plusieurs établissements relevant de la Convention du 28 juin 2012.

(Note de la CGT : par exemple si l’enseignant reprend après plusieurs années d’interruption et qu’il a totalisé au moins 1 an d’ancienneté dans un établissement sous contrat, il n’a pas à réunir 1 mois d’ancienneté dans les 18 mois précédents).

Notre page nationale IME-ITEP

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.