ANALYSE de la non CONVENTION COLLECTIVE
Il s’agit ici d’un texte décidé entre les seuls employeurs et eux-mêmes : une « recommandation patronale » ! En clair un texte issu de nulle part et sans aucune négociation : une grande première !
Pour le reste, comment dire … Moins qu’avant, moins que dans la convention honteuse du CNEAP, c’est dire !
Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES
Ce texte – selon les employeurs – s’appliquerait au 01/09/2022 à tous les adhérents du GOFPA. On comprend mieux pourquoi la CGT, avec l’entremise du ministère, a été exclue des négociations, alors qu’elle était signataire de la précédente convention dénoncée.
La logique d’une branche « enseignement agricole privé » est bien mise à mal !
Chapitre 2 EXECUTION DU CONTRAT
Absences – Maladie – Accident du travail – Congés
L’indemnité versée par l’employeur (en sus des indemnités journalières) en cas de maladie passe de 3 mois à 2 mois pour les agents ayant plus d’un an d’ancienneté y compris pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (contre 6 mois avant !)
Pour les congés pour événements familiaux, c’est un copier-coller des éléments de la convention CNEAP « métiers du territoire » ! C’est moins en cas de mariage du salarié ou PACS et il n’y a rien sur les dispositions de congés pour enfant malade présentés du côté du CNEAP.
En positif quand même les 7 jours de congés en cas de décès d’un enfant contre 5 dans l’ancienne CC
On voit apparaitre un congé pour naissance ou adoption – ce qui est bien – mais dont on ne sait comment il s’articule avec les congés paternité / maternité
Chapitre 3 DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Là c’est massif : 1 607 h pour tous et toutes et l’introduction d’une notion ingérable : « les actions de formations d’au plus 140 h répétitives et sans adaptation » !
C’est encore une fois un copier -coller en pire de ce qui est prévu du côté du CNEAP.
Cette entrée permet de coefficienter l’acte de formation de 2 à 1,25 ! Concrètement si j’ai un semestre avec une classe (ou un premier groupe d’adultes) cela compte 2 h pour 1 heure de face à face mais le semestre d’après (ou le groupe suivant) cela peut compter 1.25 h !
Quant aux enseignants-formateurs intervenant en formation initiale (donc payés à 100% par l’Etat), il n’y a même pas le garde-fou des 648 h d’actes de formation dans l’année
Les dispositions sur l’astreinte, les pauses et amplitudes relèvent tout bonnement en grande partie du code du travail : elle est pas plus belle la vie ?
En positif, l’éventuel temps de trajet AR est pris en compte dans le temps de travail effectif de l’astreinte.
Chapitre 4 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le préavis passe de 1 à 2 mois pour les agents de maîtrises et ouvriers.
Pour l’indemnité de départ à la retraite on passe un chouïa au-dessus du code du travail, rien de bien miraculeux.
Chapitre 5 CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS
Là c’est vraiment la fête à la grenouille ! Même si à la marge quelques emplois de « bas de grille » sont enfin revalorisés. Par exemple + 42 points pour un surveillant échelon 1 + 22 points pour un cuisinier, + 42 points pour un aide cuisinier …
Sous prétexte d’augmenter les indices de 5 à 8 points en moyenne (sur 370 points d’indice en moyenne, soit + 1,7 %) et un point passé à 4,9230 € (+3,5 %) au 01 juillet 2022, l’ancienneté possible fond drastiquement de 35 % à 12 % (– 25 %)pour 43 années de services corvéables et les maigres avantages des carrières longues (3 points d’indice et 5 jours de CP en plus) sont tout simplement supprimés.
Le message est clair : prenez un petit peu – de pain quotidien ? – tout de suite et pour le reste circulez …
C’est clairement une régression , après 30 mois de négociations déloyales. Cela va donner des salarié·es à plusieurs vitesses.
Notre constat est sans appel : une disposition unilatérale et régressive, sans garde-fous.