Mise à jour du 16/02/2024 : la répartition est présentée aux élu·es CCMMEP (visio) cf infra
Mise à jour du 14/02/2024 : la répartition est transmise aux élu·es CCMMEP  (tableau ci-dessous)
9/02/2024. La DAF prévient le CCMMEP d'un retard supplémentaire de la présentation des moyens DGH. Les travaux des réunions paritaires en région sont donc de nouveau reculés dans l'attente de l'arbitrage du nouveau ministère.

Respect, écoute et moyens pour l’école - Déclaration liminaire CGT

Ce lundi 29 janvier, le premier CCMMEP de 2024 s’est tenu après 7 mois sans aucune réunion du comité. Cette réunions de janvier était principalement consacrée à deux textes et deux grandes thématiques : l’étude de plusieurs bilans statistiques et la présentation des moyens pour la rentrée. La CGT a – une nouvelle fois – demandé plus de contrôle des établissements privés sous contrat, tant sur l’utilisation des moyens attribués que sur l’application des textes (loi, programme, respect des droits fondamentaux). La DAF répond qu’un travail sera mené en lien avec le rapport de la Cour des Comptes.

Certes, entre septembre et décembre 2023, les organisations syndicales représentatives ont été reçues pour le processus dit du « Choc des savoirs » imposé par le  ministre G.Attal.  Mais ces « concertations » à marche forcée ne pouvaient se substituer aux réunions des comité ministériels. C’est d’autant plus vrai lorsqu’on constate qu’elles ont abouti à des réformes rétrogrades et inégalitaires immédiatement dénoncées par la grande majorité des syndicats

La présentation des moyens* pour la rentrée

 

Suppression de 397 Equivalent Temps Plein (ETP) à la rentrée 2024 entre les 1er et 2nd degrés (501 d’abord annoncés)

Le 29/01, la DAF dit attendre les derniers « arbitrages » pour transmettre la répartition académique qui sera un peu « adoucie ». La CGT dénonce le fait que l’interlocuteur du MEN soit le SGEC … et seulement le SGEC en dehors de toute structure paritaire au national comme en académie.

Le 14/02, le dossier des moyens et leur répartition par académie sont transmis aux élu.es.

*Programme 139 : moyens de la rentrée scolaire "Enseignement privé du premier et du second degrés"

Le 16/02 (maj) le Ministère présente le résultat de la négociation (sic) entre le nouveau ministère et le SGEC. N.Belloubet reprend donc la pratique de ses prédécesseur·ices : l’enseignement catholique passe avant le paritarisme. Les suppressions de postes passent de 500 à 397 ETP : le différentiel de 123 provient du « schéma d’emploi non exécuté » en 2023-24 et exceptionnellement réinjecté en 2024-25. La répartition découle de 3 critères : le taux d’encadrement, l’IPS et l’évolution démographique La remédiation au collège (dite 26e heure anciennement heure de technologie) a été supprimée afin de dégager des moyens pour le « choc des savoirs ». L’ensemble s’évalue à 371 ETP que chaque académie re déploierait sous forme d’heures postes (voire heures supplémentaires). Analyse de la CGT : le Ministère justifie les diminutions de postes … par la complexité des tableaux Excel réalisés. À l’écouter, il y aurait une logique mathématique évidente à ces décisions alors qu’il s’agit bien de choix politiques.  Les critères choisis auraient pu être tout autre : diminuer le nombre d’élèves par classe par exemple. Les répartitions entre académie comme au sein des académies restent assez floues. Ainsi, dans l’académie de Paris, « au nom de la situation concurrentielle » seuls 50 des 78ETP prévus seront supprimés à la rentrée 2024 (rentrée 2025 pour les 28 restants). Qu’est ce que cette concurrence ? Pourquoi ne pas étendre cette pratique à Lille, Rennes ou Nantes? Nous n’obtiendrons pas de réponse. Vu le peu de moyens alloués, les chefs d’établissements du Public comme du Privé affirment que les groupes de niveaux au collège sont impossibles à mettre en œuvre … à moins de mettre en place des classes de niveau et donc une ségrégation sociale encore plus forte. Le MEN affirme qu’il n’y aura pas de classes de niveau. Et donc ? CONCLUSION Dès qu’un problème important est évoqué par les organisations syndicales … il est écarté. Soit les solutions seront trouvées « au cas par cas » sans règle claire nationale : c’est ce qui se passe pour le traitement et le reclassement des maîtres délégué·es ; soit la résolution est reportée aux calendes grecques. Ainsi, la pratique illégale des grévistes remplacé·es dans le cadre des Pactes Remplacement de Courte durée sera abordée … l’année prochaine.

Les textes

• Décret relatif au remplacement de courte durée dans les établissements sous contrat

Il s’agit d’une stricte transposition du texte des remplacements dans l’enseignement public.
Vote CGT : pour. Adopté

• Arrêté sur l’évaluation professionnelle des maîtres délégué·es

Rappels (cf article CGT) : le passage des maîtres délégué·es sur l’échelle de rémunération des ANT de l’enseignement public a entraîné la fin du passage automatique d’un échelon à l’autre.
Le déroulement de carrière n’est plus défini nationalement mais par académie et lié à une évaluation triennale. Ce sont les modalités de cette évaluation qui sont l’objet de cet arrêté.

Positionnement CGT : cette évaluation doit être menée par le corps d’inspection et non par le chef d’établissement qui n’est pas formé, ne peut juger la qualité pédagogique du maître délégué et est susceptible d’évaluer selon des critères hors-sujet, subjectifs voire illégaux (signature de Pacte, nombre d’absences…). La CFDT – soutenue par la CGT – propose par amendement de restreindre l’évaluation à l’avis de l’inspecteur.
Vote CGT : pour le texte amendé. Adopté

Plus largement la discussion avec la DAF a porté sur l‘ensemble des modalités appliquées aux maîtres délégué·es.

Positionnement CGT : si le passage sur l’échelle de rémunération des ANT* est une très ancienne revendication de la CGT, nous nous inquiétons des modalités concrètes de ce passage à plusieurs titres.

• • Inégalité entre les académies : sans règles nationales, les maîtres délégué·es vont être traité·es de manière différente d’une académique à l’autre. La CGT demande que  des règles nationales favorables aux maîtres délégué·es soient transmises à l’ensemble des rectorats. La DAF répond que ce ce n’est pas ce qui est prévu.
  • Reclassement des maîtres délégué·es sur la nouvelle échelle de rémunération : les inégalités entre académies débutent dès ce reclassement. La CGT demande que des GT dédiés se tiennent dans les académies et qu’il y soit validé que l’ancienneté des maîtres délégué·es soit systématiquement prise en compte plutôt que le seul passage à l’indice immédiatement supérieur. C’est déjà le cas à Montpellier donc c’est possible.
  • Accès aux évaluations triennales : elles sont un préalable pour changer d’échelon, il est donc essentiel qu’elles soient accessibles à tou·tes les maitres délégué·es quelle que soit l’académie ou la discipline. La DAF répond que des moyens ont été attribués aux académies à cet effet.

*ANT : Enseignant·es Agents Non Titulaires ou professeur·es contractuel·les de l'enseignement public

Les bilans

• Panorama statistique sur les enseignant·es du secteur privé sous contrat
  Les enseignant·es du privé sous contrat représentent 16% des 880 200 enseignant·es au MEN (5% 1er degré et 11% 2nd degré)
  À noter : les agents de l’Éducation nationale évaluent leur satisfaction professionnelle à 6/10 contre 7.2/10 pour l’ensemble des travailleur·euses en France.
  Seuls 20% des enseignant·es se sentent « considéré·es » par l’institution (contre 96%  « considéré·es » par les élèves et 80% par les parents d’élèves)

• Bilans des concours et promotions 2023
  La CGT demande d’ouvrir des postes aux concours dans les disciplines « rares » (carrosserie, métiers de la mode, audiovisuel…)
  Reponse de la DAF : c’est à étudier en lien avec le coût de la tenue des épreuves.

• Bilan des ruptures conventionnelles (RC)
  228 demandes en 2023 dont 80% de femmes
  150 demandes acceptées (28% dans le 1er degré, 72% dans le 2nd degré)
  Indemnité moyenne : 15 851€
  Rappel CGT : si la RC est demandée suite à une longue disponibilité l’indemnité descend à 0
  Principaux motifs de refus : mauvaise sécurisation du futur parcours professionnel / budget insuffisant / tension dans la discipline
  Position CGT : Au vu des difficultés du métier, il n’est pas admissible que des RC soient refusées pour des questions budgétaires.

• Bilan des changements d’échelle de rémunération (ECR)
  286 demandes dont PE (50%) et PLP (43%)
  49% ont été acceptées
  Principaux motifs de refus : formation ou qualification insuffisante / projet prématuré / manque de motivation du candidat
  Demande CGT : données supplémentaires, notamment les chiffres par académie, les origines de ces demandes (maîtres ou administration)

La présentation des moyens* pour la rentrée

Suppression de 501 Equivalent Temps Plein (ETP) à la rentrée 2024 entre les 1er et 2nd degrés

La DAF dit attendre les derniers « arbitrages » pour transmettre la répartition académique qui sera un peu « adoucie »

La CGT dénonce le fait que l’interlocuteur du MEN soit le SGEC … et seulement le SGEC en dehors de toute structure paritaire au national comme en académie.

*Programme 139 : moyens de la rentrée scolaire "Enseignement privé du premier et du second degrés"

Questions diverses

La CGT présente plusieurs demandes (cf courrier transmis à la DAF)

• Rupture d’égalité entre les enseignant·es de Mayotte et ceux des autres départements ultramarins : non perception de l’ISG (Indemnité de sujètion géographique)
• Ouverture de postes aux concours de disciplines « rares »
• Discrimination des maîtres déléguées qui ne retrouvent pas leur contrat à l’issue de leur congé de maternité alors qu’il devrait être suspendu
• Demande de renouvellement du règlement intérieur du CCMMEP suite aux dernières élections professionnelles à l’instar de ce qui s’est déroulé en CCM (inter)départementales ou académiques