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Les organisations syndicales représentatives Fep-CFDT, Spelc, Snec-CFTC, CGT Enseignement privé ont été reçues par le cabinet du Ministre de l’Éducation nationale le 23 avril dernier pour évoquer le projet de réforme (le 2^ème en 12 ans) du régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat (150 000 agents, Éducation nationale et Agriculture).

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat, créé par la Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l’objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l’écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. Actuellement, le taux de cotisation sur les salaires est de 2 % (1 % État – 1 % enseignant) alors qu’en matière de retraite complémentaire, la répartition est de 60 % pour l’employeur et 40% pour les salariés.

Dès sa création, le régime avait vocation à être structurellement déficitaire du fait des droits non contributifs (gratuits) accordés pour les carrières d’enseignement antérieures à l’instauration du régime additionnel, et donc précédant le 01/09/2005.

Les projections du ministère estiment que l’épuisement des réserves se produira en 2025, ce qui conduirait toujours selon le Ministère à une cessation de paiement des pensions si des mesures d’urgence ne sont pas prises. Néanmoins, cela fait déjà plusieurs années que les organisations syndicales avaient alerté le ministère afin d’étudier les solutions possibles …

De plus, ce régime est encore jeune et n’a pas atteint sa pleine maturité (plus d’entrées que de sorties).

Face à ce constat, nous avions demandé un calcul actuariel permettant de déterminer la part des déficits induits par les droits non contributifs accordés pour les carrières d’enseignement antérieures à l’instauration du régime additionnel. Nous considérons qu’il appartient à l’État employeur de prendre à sa charge l’intégralité du coût des droits non contributifs accordés. Pour ce faire l’État peut abonder les réserves et augmenter, en complément, la seule part employeur de la cotisation.

En tout état de cause, une réduction des droits à pension est inenvisageable et consisterait à aller totalement à l’encontre de l’intention du législateur, la réforme de 2013 ayant déjà sévèrement entamé l’objectif d’égalité des pensions entre enseignants du public et enseignants du privé.

A l’occasion de la réforme des retraites de 2010, le Ministère s’était engagé à abonder les réserves du régime additionnel par les sommes économisées dans le cadre du Retrep. Pour rappel, le Retrep coûtait 240 millions d’euros en 2006 (source PLF 2006). Ce transfert de charge nous semble parfaitement envisageable et conforme aux engagements pris à l’époque.

Lors de la dernière réunion du 23 avril, sous couvert d’une nouvelle rencontre de négociation, le ministère nous a présenté les mesures qu’il envisageait, et notamment une hausse des cotisations progressive, passant de 1% actuellement à 1,5% en 2027.

Par ailleurs, si des garanties orales sont données quant à la pérennité de la revalorisation de 4% consécutive à la loi du 16 août 2022, nous n’avons aucune garantie légalement opposable que ce financement soit maintenu dans le temps !

Dans le contexte social actuel de manque d’attractivité du métier et de nécessaire reconnaissance des enseignants, le sujet est important pour la profession et nécessite que l’on ne fasse pas peser le financement du régime sur les enseignants.

C’est pourquoi la Fep-CFDT, le Spelc, le Snec-CFTC et la CGT EP demandent :

• • • que les droits accordés pour les carrières antérieures au 01/09/2005 soient intégralement financés par l’État
    • que les crédits inemployés dans le cadre du Retrep et de l’Atca soient transférés au profit du RAR
    • que les cotisations employeurs/salariés passent de 50//50 à 60//40 (comme l’Ircantec ou l’Agirc-Arrco)
    • que le financement de la revalorisation de 4% du RAR suite à la Loi du 16 août 2022 soit sécurisé par un abondement des réserves permettant de financer cette revalorisation jusqu’à ce que le régime ait atteint sa maturité.

Le ministère devrait publier prochainement un arrêté fixant la hausse des cotisations qui sera effective dès le 1^er juin 2024 (1,2% au lieu de 1%) et progressive jusqu’en 2027.

Nos organisations en appellent aux parlementaires afin que le législateur tienne ses engagements d’égalisation du montant des pensions entre maîtres du public et du privé sous contrat et abonde le régime.

Paris, le 21 mai 2024