Agri : le point sur la fermeture/réouverture des établissements

La fermeture des lycées agricoles depuis le lundi 16 mars a conduit à un certain nombre de questions concernant les personnels de droit privé. Le flou sur la  réouverture  en mai va impliquer l’ensemble des personnels.

Malgré les recommandations du « collège employeur », certain·es chef·fes d’établis-sements agissent comme bon leur semble. Le Ministère lui fait la sourde d’oreille aux demandes unanimes des syndicats notamment sur les conditions de la reprise.

La CGT Enseignement privé, soucieuse du respect des droits des salarié·es, de leurs conditions de travail et de leur santé, continue d’être aux côtés des personnels pour les conseiller et répondre aux questions.

Activité partielle ?

Malgré les recommandations du « collège employeur » mettant en garde les établissements de ne pas se précipiter pour déposer des dossiers d’ « activité partielle » et de verser les salaires complets, force est de constater que cela dérape !

La règle – au moins pour mars et avril – est pourtant clairement de verser les salaires à 100 % 

En effet, les établissements privés sous contrat voient leur activité principale maintenue et vont continuer à percevoir les primes élèves, les subventions des collectivités et les  contributions des familles quand elles sont maintenues.

Seules les salarié·es « attaché·es » à une activité entraînant une facturation directe aux familles (internat, restauration, activités extra scolaires) pourraient entrer dans le champ.

Et même si l’employeur dispose d’un délai, le CSE doit être consulté sachant que par principe il s’agit d’une interruption ou réduction collective du travail

De plus, incompatibilité stricte entre télétravail – activité partielle.

Congés payés ? Semaines à 0h ? PIM ?

Aucune modification unilatérale de congés payés, (6 jours maximum) sans un accord de branche (peu envisageable) ou un accord d’entreprise.

Pour les modifications de PIM, l’ordonnance du 1er  avril impose une information du CSE sans délai et par tout moyen et un délai de prévenance du salarié·e. Les heures non effectuées ou mises à 0 doivent être rattrapées d’ici la fin de l’année scolaire car les PIM sont réinitialisés pour la rentrée de septembre.

Ce rattrapage – sans aucune visibilité de calendrier de fin d’année – devra respecter (sans recours aux dérogations du code rural) a minima :

– La durée maximale journalière de 10 h

– L’horaire moyen maximal de 39 heures sur 12 semaines

– Les heures supplémentaires au delà de 42 h / semaine

Les obligations de service des  enseignant·es ? La reprise ?

Les appels au soutien scolaire et au pseudo-bénévolat pendant les vacances scolaires ont été dénoncés de façon quasi-unanime par les syndicats de l’enseignement privé et public, Agricole et Education Nationale.

Quand aux conditions d’une éventuelle reprise, les organisations, représentantes des acteurs et actrices de l’enseignement agricole dont les personnels, élèves, étudiant·es, apprenti·es, alternant·es, stagiaires, demandent une garantie de moyens et de résultats  pour des conditions maximales de protection des usagers et des personnels.

La spécificité de l’annualisation excessive des obligations des enseignant·es du privé va aussi compliquer cette fin d’année. Les semaines en période de confinement ont été des semaines de travail effectif  tant pour les enseignant·es que pour les élèves.

Les semaines de stage souvent positionnées en fin d’année ne doivent pas être substituées en « cours – garderie ». Les stages annulés – notamment en filière services – deviennent de facto des vacances pour les élèves et les enseignant·es n’ont pas à  rallonger leurs obligations de service déjà compensées par des semaines à plus de 18 heures durant l’année selon la  programmation de début d’année.

Une vigilance particulière pour les internats devra passer par l’aval des CSE ainsi que de la médecine et de l’inspection du travail seules habilitées à valider les dispositions prises.

Enfin, une vigilance accrue s’impose aussi sur tous les contrats aidés services civiques, AVS…qui  n’ont pas à faire la variable d’ajustement.

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