Temps partiel thérapeutique

 

Du nouveau pour les enseignant·es ayant un contrat provisoire ou définitif (les maître·sses délégué·es ne sont pas concerné·es par ces dispositions )

AVANT

Donné suite à un arrêt maladie, le comité médical était saisi. La procédure durait plusieurs semaines. Ce dispositif était limité à un an dans toute la carrière, par affection.

MAINTENANT

Il peut être demandé alors qu’on travaille. Le comité médical n’est plus saisi pour la 1ère demande inférieure ou égale à 3 mois. La procédure est simplifiée et instantanée, dès réception du certificat médical par l’administration. S’il est prolongé, il faudra passer devant un médecin « expert » puis requérir l’avis du comité médical. Il reste limité à un an mais le maître qui travaille à nouveau pendant un an retrouve alors ses droits au temps partiel thérapeutique.

Texte de référence : Décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’État.

 

 

 

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