Audit flash « Pacte enseignant » : la CGT demande la transparence ! en version imprimable
Synthèse CGT-EP remise à la Cour des Comptes

 

En septembre 2023, le Ministère de l’Éducation nationale a mis en place le système du « Pacte enseignant » : le versement d’indemnités en contrepartie de la réalisation de « missions »  complémentaires. [ L’analyse CGT-EP en juin 2023 ]
Depuis fin 2024, la Cour des Comptes réalise un audit « flash » sur ce Pacte afin d’évaluer sa mise en œuvre dans les établissements publics et privés sous contrat. Dans ce cadre, les membres de la Cour des comptes ont souhaité recueillir l’avis des organisations syndicales du privé lors d’un entretien commun.
Lundi 3 février 2025, la CGT Enseignement privé a donc été auditionnée avec les autres organisations représentatives (FEP-CFDT, SPELC et SNEC-CFTC).

Cet audit « flash » a été décidé pour faire un point d’étape – concernant le Remplacement de Courte Durée (RCD) et autres missions – dans le public, le privé et l’agricole, après un an et demi d’existence. Cette instruction menée depuis quelques mois a conduit à auditionner le Secrétariat Général de l’Enseignement catholique, les ministère, à visiter des établissements en académies … La Cour des compte affirme souhaiter faire un point sur les modalités concrètes de mise en œuvre du Pacte au sein des établissements, les enjeux pédagogiques et l’apport d’une plus-value (ou pas).

Pour la CGT Enseignement privé, nous avons dénoncé :

• • • le fait que le Pacte n’est pas une revalorisation et demandé une revalorisation des salaires sans contrepartie
    • l’opacité qui entoure ce Pacte et les dérives qui en découlent (attribution, réalisation, favoritisme, pressions …)
    • l’absence de structures de contrôle comme de concertation
    • les dérives autour des projets sous appelation « innovants »
    • le renforcement du pouvoir des chefs d’établissement qui décident à qui attribuer (ou pas) les briques de Pacte
    • les détournements de ces moyens publics pour financer des heures jusque-là de droit privé (= OGEC très majoritairement)

Par ailleurs, nous avons signalé :

• • • que le choix de la signature d’un pacte n’est pas un « vrai » choix mais parfois le seul moyen d’améliorer sa rémunération. C’est notamment le cas pour les enseignant·es du 1^er degré ou les professeur·es documentalistes  qui n’ont pas accès aux heures supplémentaires
    • le non-sens pédagogique du système Pacte RCD
    • qu’il s’agit d’un outil de management qui dégrade les relations entre collègues et renforce le pouvoir des chefs d’établissement (opacité, pas de contrôle, pression notamment lors du rdv de carrière pour certains)
    • que c’est une source d’inquiétude pour certains collègues (le contrat sera-t-il honoré ?)
    • que c’est une source de tensions au sein des équipes quant à l’attribution (qui ? pour quoi ? combien ?) et à l’image des enseignant·es au sein de l’équipe (les non pacté·es passant pour des moins investi·es)
    • le renforcement des inégalités femmes / hommes qu’il entraine
    • que le pacte est l’objet de détournements divers qui par ailleurs alimentent la concurrence public / privé

La CGT-EP souhaite

• • • des contrôles renforcés (ainsi que pour le forfait, les IMP). En effet, l’Enseignement catholique fait montre d’une grande expertise pour détourner des moyens afin de réduire la masse salariale de droit privé. Cet abus conduit en outre à une dégradation des conditions de travail des salarié·es comme des élèves.
    • une vigilance renforcée car augmenter la charge et le nombre d’heures à réaliser (plus de 43h/semaine selon les chiffres de l’Education nationale) pose clairement la question de la santé au travail des enseignant·es

Pour toutes ces raisons, la CGT Enseignement privé a demandé la suppression du Pacte et la hausse des rémunérations sans contrepartie pour tou·tes, et en attendant, des mesures de contrôle renforcé.