3 mars 2022 : un CCMMEP en demi-teinte

 

Lors du CCMMEP du 3 mars 2022, l’administration a présenté aux organisations syndicales plusieurs décrets modifiant les articles R 914-15 et suivants du Code de l’Éducation.

Ces modifications seraient mise en œuvre  au 1^er septembre 2022.

a – Le R 914-15 : le retour de la mobilité entre échelles de rémunération

Première modification, la réécriture des 914-15 et 16. Elle réinstaure la possibilité pour un·es enseignant·e de changer d’échelle de rémunération (de PLP vers Certifié·e ou du 2^nd degré vers le 1^er degré…).

Depuis 2019, la liste d’aptitude au tour extérieur ayant été supprimée*, seul le passage d’un nouveau concours permettait de changer de corps.

* Sauf pour l’agrégation

b – Le R 914-18 : unanimité contre le projet proposé

Deuxième modification : la réécriture de l’article 914-18. Elle a été immédiatement pointée comme une régression par l’ensemble des organisations syndicales.

En résumé, ce texte revient sur la règle (commune avec le Public) qui impose qu’un directeur d’école soit impérativement issu d’un corps du 1^er degré (Professeur·e des écoles, Instituteur-ice).
Conséquence concrète, un chef d’établissement du 2^nd degré pourrait donc dorénavant assurer une direction d’école dans le cadre d’un regroupement d’établissements des 1^er et du 2^nd degrés.
Certes l’administration affirme que ces situations seraient à la marge : dans le cadre de petites écoles, très proches du collège. Mais rien dans la réécriture ne le précise expressément.

Au vu de l’unanimité syndicale, l’administration a proposé de maintenir la réécriture du 914-15 et de réunir un groupe de travail sur le seul 914-18.

Réécriture du 914-18: l’analyse de la CGT
Pourquoi cette modification ? Le ministère n’explique pas clairement pourquoi il souhaite ce texte. On sait néanmoins que cette proposition n’est pas passée dans le public malgré les pressions du gouvernement et de LR Passe ainsi en catimini (hors du circuit parlementaire) une redistribution des hiérarchies à moindre frais tout en gagnant sur la DGH (même à la marge) Pour être clair : le mot lobbying de l’Enseignement catholique a été très vite prononcé par les organisations syndicales.	Des questions pratico-pratiques On note que le principe d’égalité entre Public et Privé ne s’applique soudainement plus. Cette différence de traitement impossible dans d’autres circonstances devient soudainement accessoire. Le ministère tente de relativiser la portée du texte : il ne s’agirait que de « petites » écoles à « proximité » du collège. Pour autant, aucune de ces deux notions n’apparaissent dans la réécriture.	Quelles conséquences Les CE du 2nd degré ne connaissent pas le métier de PE et en tant que supérieur hiérarchique risquent d’imposer des décisions hors sol. Les taches de direction d’école nécessitent une présence sur place et des décisions rapidement mises en œuvre. Il est à craindre que ce soient des PE qui fassent ce travail sans les moyens, la rémunération et l’autorité nécessaires.

21 mars 2022 : une régression passée en force ?

Le 21 mars 2022, le CCMMEP s’est donc à nouveau réuni pour discuter de ce nouvel article R 914-18.

Si, le 3 mars, toutes les organisations syndicales de l’enseignement privé avaient fait front pour refuser cette disposition, l’opposition s’est fissurée ce lundi 21.

Face à l’insistance de l’administration, CFDT et SPELC ont décidé d’amender la réécriture initiale en proposant des ajouts sur la formation des directeurs (2^nd degré), l’instauration de directeurs adjoints (du premier degré), les restrictions de mise en œuvre des regroupements (distance et taille des établissements, absence de solution alternative)

En réponse, l’administration précise que ces modalités sont envisageables, mais ne pourront passer que par la voie infra réglementaire. Il est question d’en discuter… avec le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique. Donc sans les organisations syndicales et sans se préoccuper des écoles des autres réseaux sous contrat.

La CGT a, quant à elle, immédiatement fait savoir qu’elle ne souhaitait pas discuter de « modalités » en arguant que :

• la petite taille des écoles ou leur emplacement à proximité du collège ne sont pas des critères opposables. En effet, quelle que soit la taille ou la distance de l’école primaire concernée, un chef d’établissement du 2^nd degré n’exerce pas le même métier qu’un chef d’établissement du 1^er degré . Il ne pourra pas être disponible au quotidien comme il se doit pour gérer des problématiques dont il ignore tout.
• les charges de direction vont retomber ad fine sur les enseignant·es du 1^er degré présent·es à l’école mais sans moyens, ni décharge
• cette disposition de rapprochement faisait partie du projet de loi Rilhac mais a été amendée en séance à l’Assemblée Nationale. C’est sans elle que la loi a donc été promulguée le 21 décembre 2021. Pourquoi le privé devrait soudainement supporter ces modalités pourtant refusées dans la loi ?
• le maintien au statu quo et donc la suspension de la réécriture de l’article permet d’empêcher une dégradation des conditions de travail dans les écoles.

L’administration répond que le Ministre à pris des engagements auprès des parlementaires pour que cette disposition passe par la voie réglementaire (pour l’enseignement privé).

Les fortes pressions de l’enseignement catholique auprès du législateur se confirment à l’écoute des motivations de cette modification :

• Difficulté de trouver des directeurs d’écoles notamment dans les zones rurales
• Recherche d’équilibre économique des établissements afin d’en assurer la pérennité (= économie d’échelle via le rattachement de l’école au collège)

En résumé, l’État vient au secours des écoles privées du réseau de l’enseignement catholique, ce, via la voie réglementaire donc sans passer par le législateur. Le tout se fait au détriment des conditions de travail au sein des écoles.

Idéologiquement, c’est aussi un moyen de s’engouffrer vers l’école du Socle Commun appelée de ses vœux par Jean Michel Blanquer.
Le risque pour les enseignants ?  Voir des rapprochements entre les 1^er et le 2^nd degrés au point de modifier les statuts des personnels (possibilité de travailler sur l’école et le collège).

À nouveau l’enseignement privé catholique sert de laboratoire à des expérimentations qui seront, par la suite, mises en place à marche forcée pour l’ensemble de l’Éducation nationale.

Pour conclure, l’administration brandit la contrainte du timing : elle tient à ce que cet article passe « avant la fin » [du mandat].

Pour nous, une telle mesure ne doit pas être discutée dans la précipitation, mais s’élaborer dans le temps long d’une concertation et d’un débat sur l’école que nous souhaitons.

L’échéance électorale qui approche et les engagements pris par Jean-Michel Blanquer devant des parlementaires sous influence du Secrétariat de Général l’Enseignement Catholique ne peuvent déterminer ni le calendrier ni la validité d’une telle mesure.

La CGT revendique :

Ce qui manque aux directions d’écoles : ce n’est pas une échelle de hiérarchie supplémentaire mais une aide aux taches administratives. C’est exprimé encore plus clairement depuis le suicide de Christine Renon. Pour faire correctement leur travail les équipes des écoles ont donc besoin : de collégialité dans les décisions (solution démocratique qui permet une répartition de la charge mentale et qui a fait ses preuves) de moyens : sous forme de décharge de service conséquente (y compris répartissables sur plusieurs PE) et de personnels administratif dédiés (les OGEC doivent embaucher) de soutien de l’administration : IEN, DSDEN et Rectorat notamment en cas de pressions des DDEC ou des parents.